Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
B : Qualité de vendeur
II : Etendue de la garantie
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
618. Fait générateur
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Dès lors que la garantie des vices cachés s'applique exclusivement au contrat de vente, la conclusion de ce dernier constitue, en principe, le fait générateur de l'obligation qui pèse sur le vendeur en vertu de l'article 1641 du Code civil. La date de la créance née de l'obligation de garantie revêt un intérêt particulier en matière de procédures collectives car l'article L. 622-21 du Code de comm …
