Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le débiteur de la garantie des vices cachés est, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur de la chose. La qualité de vendeur inclut non seulement celui qui est intervenu au dernier échelon de la chaîne de ventes successives , en relation avec l'acquéreur final, mais aussi toutes les personnes qui sont intervenues successivement sur la chose en cette qualité. Ainsi, le vendeur intermédiaire , …

Qualité de vendeur

Le débiteur de la garantie des vices cachés est, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur de la chose. La qualité de vendeur inclut non seulement celui qui est intervenu au dernier échelon de la chaîne de ventes successives , en relation avec l'acquéreur final, mais aussi toutes les personnes qui sont intervenues successivement sur la chose en cette qualité. Ainsi, le vendeur intermédiaire , comme le fabricant , endossent la qualité de vendeur . Il en va de même de l'importateur, dès lors qu'il a été en possession de la chose et a contribué à sa mise à la disposition de l'acheteur . En revanche, une société qui est intervenue dans la réparation du véhicule  ou dans les opérations d'expertise , notamment parce qu'elle est le représentant français de la marque , mais non au stade de la vente , ne saurait être tenue à la garantie des vices cachés. 

La qualité de vendeur peut également se transmettre en cas de cession de la personne morale. Ainsi, en matière automobile, le revendeur de véhicules qui a repris une concession reprend également les obligations résultant de l'ensemble des garanties conventionnelles et légales en cours sur les véhicules neufs ou d'occasion vendus par son prédécesseur . 

La qualité de vendeur doit également être retenue à l'encontre de celui qui a rempli l'acte de cession en son nom propre et qui est mentionné comme propriétaire dans le certificat d'immatriculation, même si le paiement a été établi au nom d'une autre personne . La société qui a donné un véhicule en crédit-bail à une autre société (qui n'a pas levé l'option d'achat), avant de le céder à l'acquéreur, est, en sa qualité de venderesse, débitrice de la garantie des vices cachés à l'égard de ce dernier, qui ne saurait se voir opposer la clause d'exclusion de garantie figurant au contrat de crédit-bail auquel il n'est pas partie .

De même, il est indifférent que le défendeur à l'action ait vendu la chose d'autrui alors qu'il n'en était que locataire, dès lors que la garantie des vices cachés n'est pas liée à la propriété mais à la vente de la chose . A l'inverse, un garagiste ne peut être qualifié de vendeur apparent tenu à la garantie des vices cachés du seul fait que le véhicule acheté est présenté comme “en stock” et non “en dépôt”, dès lors que l'éventuelle confusion suscitée par cette mention est levée par la déclaration de cession et le certificat d'immatriculation qui mentionnent expressément le nom du vendeur . Une société ne peut pas davantage être considérée comme le vendeur, même apparent, lorsque l'acte de francisation du navire vendu montre qu'elle n'apparaît pas au rang de ses propriétaires successifs, même si le prix d'acquisition lui a été réglé par l'acheteur et si l'offre de prêt accessoire à la vente la désignait comme vendeur . 

Le vendeur peut mandater une personne afin de le représenter. La jurisprudence considère que le mandataire peut être considéré comme le vendeur lorsqu'il émet lui-même des factures le présentant comme tel et offre de surcroît sa garantie . En effet, dans une telle hypothèse, le juge estime que l'acheteur peut légitimement croire que cet intermédiaire, avec qui il contracte, a la qualité de vendeur. Le mandataire est tenu à la garantie des vices cachés dès lors qu'il n'établit ni même n'allègue avoir excipé de sa qualité réelle dans ses relations avec l'acheteur . Même lorsque l'acheteur connaissait sa qualité de mandataire, les juges vont parfois au-delà de l'apparence  et obligent le mandataire à garantir les vices cachés de la chose .

Les vendeurs successifs d'un véhicule sont tenus de la garantie des vices cachés à l'égard à des sous-acquéreurs, même si l'action à l'égard du vendeur originaire est prescrite, Rouen, 14 novembre 2018, LawLex201800001791JBJ. 

Pau, 29 octobre 2019, LawLex201900001313JBJ : le  vendeur intermédiaire qui lui-même a acquis le véhicule déjà vicié ne peut échapper, en sa qualité de professionnel, à son obligation de garantie envers l'acheteur final ; Rouen, 27 novembre 2019, LawLex201900001462JBJ.

Versailles, 21 février 2013, LawLex201300000323JBJ.

Grenoble, 1er octobre 2024, LawLex202400007440JBJ.

Douai, 23 mars 2017, LawLex201700000660JBJ.

Douai, 31 mars 2016, LawLex201600000784JBJ.

Rennes, 13 janvier 2012, LawLex201200001674JBJ.

Montpellier, 18 décembre 2002, LawLex200700000709JBJ : celui qui néglige d'aviser les tiers qu'il n'est qu'un mandataire et se comporte comme le vendeur du véhicule, est personnellement obligé envers eux, de sorte qu'il est tenu à la garantie des vice cachés.

Versailles, 26 novembre 2009, LawLex201200001871JBJ ; Aix-en-Provence, 9 mai 2012, LawLex201200001548JBJ ; Cass. civ. 1re, 18 décembre 2014, LawLex201500000212JBJ, RTD com. 2015, 143, obs. BOULOC ; RDC 2015, 489, obs. DANIS-FATOME ; Communic. com. électr. 2015, n° 12, obs. LOISEAU ; JCP E, 2016, 1061, obs. ROOSE-GRENIER, pour le mandataire du vendeur d'un véhicule sur eBay.

Pau, 15 octobre 2024, LawLex202400007849JBJ : l’acquéreur qui avait eu connaissance avant la vente de la qualité de simple mandataire du vendeur de son interlocuteur, ne peut se prévaloir de la théorie du mandat apparent pour rechercher sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés comme s’il était le véritable propriétaire, vendeur du véhicule.

Versailles, 3 mai 2002, LawLex200700000724JBJ, retenant la qualité de vendeur d'un garagiste mandaté pour vendre un véhicule au nom et pour le compte d'un tiers. - Comp. Rennes, 4 juillet 1997, LawLex200700000725JBJ.

Rennes, 22 juin 2018, LawLex201800000976JBJ : la garantie des vices cachés est due aussi bien par le concepteur de la chose que par le fabricant de celle-ci.

Douai, 30 mai 2005, LawLex200700000710JBJ, l'action de l'acquéreur contre le fabricant est ainsi accueillie, quand bien même le vice relèverait d'un défaut de conception et non de fabrication ; Rennes, 6 septembre 2007, LawLex201200001895JBJ. - V. aussi, Cass. 1re civ., 9 juin 2017, LawLex201700001025JBJ, qui souligne que le prétendu fabricant ne peut être appelé en garantie lorsque les objets expertisés n'étaient pas revêtus de leurs plaques d'identification permettant d'établir qu'ils ont bien été fabriqués par lui ; Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, LawLex201700000154JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 66, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; D. 2017, 626, obs. BORGHETTI ; RJDA 2017, n° 300, précisant que si les vendeurs de véhicules ayant pris feu à cause d'un défaut qui affectait leurs essieux ne sauraient engager leur responsabilité au titre des articles 1245 et suivants du Code civil, qui s'appliquent au producteur du produit défectueux, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de son usage, leur responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Versailles, 29 mars 2012, LawLex201200001639JBJ ; Montpellier, 8 mars 2017, LawLex201700000570JBJ. - Comp., lorsque l'importateur n'est intervenu à aucun titre dans la commercialisation de la chose, Rennes, 22 novembre 2019, LawLex201900001444JBJ.

Aix-en-Provence, 27 mai 1997, LawLex200700000721JBJ ; Nancy, 5 novembre 2012, LawLex201300000285JBJ. - V. égal., Paris, 28 juin 2012, LawLex201200001512JBJ ; Toulouse, 27 mars 2012, LawLex201200001585JBJ.

Toulouse, 19 octobre 2010, LawLex201200001905.

Bastia, 22 mars 2017, LawLex201700000623JBJ ; Toulouse, 22 mai 2017, LawLex201700000961JBJ ; Aix-en-Provence, 5 octobre 2017, LawLex201700001656JBJ ; Douai, 25 janvier 2018, LawLex201800000230JBJ. - V. déjà, Versailles, 22 avril 2003, LawLex200400000080JBJ ; 23 mai 2013, LawLex201400001546JBJ.

Aix-en-Provence, 29 septembre 2016, LawLex201600001653JBJ, qui précise que le représentant français d'une marque d'automobiles n'est pas débiteur de la garantie des vices cachés en l'absence d'intervention dans la chaîne des ventes, lorsque le véhicule en cause a été acquis par l'entremise d'un mandataire automobile auprès de l'importateur belge de la marque, qui l'a lui même obtenu du constructeur coréen.

Angers, 8 septembre 2009, LawLex201200001888JBJ.

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619. Qualité de vendeur

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