Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés même s'il ignorait leur existence au moment de la vente. Lorsque ses conditions de mise en oeuvre sont réunies, la garantie joue de plein droit, sans que l'acheteur n'ait à établir une quelconque faute, connaissance du vice ou mauvaise foi du vendeur, ni à identifier l'auteur du dommage ou la cause du vice . En ef …

Présomption irréfragable de connaissance du vice

Selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés même s'il ignorait leur existence au moment de la vente. Lorsque ses conditions de mise en oeuvre sont réunies, la garantie joue de plein droit, sans que l'acheteur n'ait à établir une quelconque faute, connaissance du vice ou mauvaise foi du vendeur, ni à identifier l'auteur du dommage ou la cause du vice . En effet, la jurisprudence fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance du vice, jugée conforme au droit de l'Union , qu'il ne peut renverser ni en établissant sa bonne foi  ni en démontrant le caractère indécelable du vice . Ainsi, le courriel émanant directement du fabricant de l’encre litigieuse, propre fournisseur du vendeur, qui mentionne que les lots de ce type d'encre devront être détruits, corrobore l'existence d'un défaut affectant ladite encre, qui a empêché l'utilisation des appareils de l’acquéreur qu'elle était destinée à alimenter et dont elle a provoqué  la panne, de sorte que le vendeur, réputé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue en sa qualité de professionnel, doit être tenu à la garantie .

La présomption ne s'applique cependant au professionnel qu'en sa qualité de vendeur. Elle ne peut être opposée à un acheteur professionnel , notamment pour conduire à un partage de responsabilité avec le vendeur, même lorsque l'acheteur n'a pas procédé à un contrôle rigoureux des produits livrés . La règle s'applique également dans les chaînes de ventes successives : la Cour de cassation considère que le vendeur originaire ne peut opposer au vendeur intermédiaire sa qualité de professionnel pour échapper à l'action récursoire exercée par ce dernier  ni échapper à l'action directe du sous-acquéreur en se prévalant de la qualité de professionnel du vendeur intermédiaire et de sa nécessaire connaissance du vice . Dans ce cas, la connaissance du vice s'apprécie à la date de la première vente dans la personne du premier acquéreur . Dernièrement, la Haute juridiction a précisé que la présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue qui a pour objet de contraindre celui-ci, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente et répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, est nécessaire pour parvenir à cet objectif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Cass. com., 29 novembre 2017, LawLex201700002044JBJ.

CJCE, 24 janvier 1991, LawLex200500003842JBJ, D. 1991, 273, obs. BERR ; RJDA 1991, n° 101.

Cass. com., 5 juillet 2023, LawLex202300008939JBJ.

Paris, 5 avril 1991, LawLex200500005583JBJ ; 6 octobre 1995, LawLex200500004362JBJ, RJDA 1996, n° 211 ; 8 janvier 2014, LawLex201400000415JBJ. - Contra, Aix-en-Provence, 16 mai 2008, LawLex201200001900JBJ

Paris, 9 septembre 1992, LawLex200700000742JBJ ; Cass. civ. 1re, 16 décembre 1992, LawLex200500005463JBJ ; Rennes, 6 décembre 2002, LawLex200700000743JBJ ; Riom, 16 janvier 2003, LawLex200700000744JBJ.

Orléans, 26 octobre 2023, LawLex202300012909JBJ.

Cass. com., 27 novembre 1991, LawLex200300003018JBJ, RTD com. 1992, 664, obs. BOULOC ; RJDA 1992, n° 139 ; Montpellier, 25 septembre 2002, LawLex200500004123JBJ.

Cass. com., 24 avril 1990, LawLex200300003015JBJ, RTD com. 1991, 89, obs. BOULOC ; Grenoble, 22 juin 2005, LawLex200600001716JBJ.

Cass. com., 9 février 2010, LawLex201200001573JBJ . - V. déjà Caen, 11 juillet 2002, LawLex200700000625JBJ ; Pau, 18 avril 2013, LawLex201400001567JBJ.

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, LawLex200500003698JBJ, RTD com. 1996, 109, obs. BOULOC ; RJDA 1995, n° 1351. - Comp. Rouen, 15 septembre 2004, LawLex200700000713JBJ. 

Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, LawLex202500007165JBJ.

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