Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
I : Source de la garantie
1° : Présomption irréfragable de connaissance du vice
2° : Action récursoire
B : Compléments de la garantie
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
622. Partage de responsabilité
1 minute de lecture
Le vendeur peut, afin d'atténuer sa responsabilité, rechercher la responsabilité d'un tiers lorsqu'il estime que la faute commise par ce dernier a joué un rôle causal dans l'apparition du vice ou ses conséquences . De fait, si la réparation défectueuse de la chose atteinte d'un vice par un prestataire ou le traitement effectué sur celle-ci par un sous-traitant ne permet pas au vendeur de s'exonér …
