Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le vendeur intermédiaire assigné par son acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés peut, sous certaines conditions, appeler son propre vendeur en garantie, afin d'être couvert de toute condamnation éventuelle.
Pour que l'action soit recevable, il faut que le vice soit antérieur à la vente , c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un vice de fabrication ou de construction. Ainsi, le vendeur p …

Action récursoire

Le vendeur intermédiaire assigné par son acheteur sur le fondement de la garantie des vices cachés peut, sous certaines conditions, appeler son propre vendeur en garantie, afin d'être couvert de toute condamnation éventuelle.

Pour que l'action soit recevable, il faut que le vice soit antérieur à la vente , c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un vice de fabrication ou de construction. Ainsi, le vendeur professionnel, simple fournisseur, ne peut être tenu responsable des vices cachés résultant d'une erreur de conception, qui n'engage que le fabricant . De même, l'importateur peut être tenu de garantir le concessionnaire de l'intégralité des condamnations prononcées par le juge, si l'existence d'un vice de construction est établie . En revanche, un entrepreneur condamné à garantir les vices cachés affectant un béton qu'il a livré et coulé ne peut appeler son fournisseur en garantie lorsque rien ne permet de retenir que le vice est directement et immédiatement lié au ciment lui-même, à sa qualité et/ou à son état originaire . Le vendeur intermédiaire qui n'établit pas que le vice en cause présente un caractère sériel, en l'absence d'action de rappel des véhicules du même modèle ou d'informations en provenance d'associations de consommateurs ou du constructeur lui-même, ne peut pas non plus appeler ce dernier en garantie . 

En outre, le vendeur intermédiaire qui n'a pas été assigné en  garantie par ses acheteurs, ne dispose pas d'un intérêt direct et certain à agir préventivement contre le fabricant .

Par ailleurs, la faute du vendeur intermédiaire peut, dans certains cas, exonérer le vendeur originaire de son obligation de garantie. Il en va ainsi lorsque le fabricant, alerté de l'existence du vice, a adressé des circulaires ou notes d'information à ses revendeurs, dans lequelles il détaille la marche à suivre pour éviter l'apparition de désordres, que le vendeur intermédiaire n'a pas respecté . Aussi, en matière automobile, le vendeur intermédiaire ne peut-il appeler le constructeur en garantie lorsqu'il n'a pas respecté les préconisations impératives que ce dernier lui a communiquées dans le cadre d'une campagne de rappel , et qui lui auraient permis de remédier aux vices . A l'inverse, le fabricant qui ne justifie pas avoir averti le concessionnaire des risques susceptibles d'affecter le véhicule vendu  ou qui, lui-même, a manqué de vigilance dans l'application d'une campagne de rappel  ou qui n'a émis l'avis technique précisant les exigences de pose que postérieurement à la vente et n'a pas informé le revendeur de la technique particulière à mettre en oeuvre dans les cuisines collectives , ne peut s'exonérer de sa responsabilité. Il en va de même lorsque ses avertissements n'ont pas empêché les défauts de s'aggraver . 

Enfin, le vendeur intermédiaire, défendeur à l'action rédhibitoire, ne peut davantage appeler le constructeur en garantie de l'obligation de restitution de prix. En effet, la restitution du prix auquel le revendeur est tenu du fait de la résolution de la vente ne constitue pas un préjudice indemnisable, puisqu'il a corrélativement récupéré la chose affectée d'un vice caché . Le mécanisme des restitutions réciproques justifie également que les vendeurs successifs ne puissent être condamnés in solidum à la restitution du prix au profit du sous-acquéreur : la remise de la chose ne peut être effectuée qu'entre les mains de l'un d'entre eux . Selon le juge, l'appel en garantie du fabricant par le vendeur intermédiaire s'analyse alors en une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1645 du Code civil, qui ne peut couvrir le prix de la vente . Le fabricant, appelé en garantie à hauteur de la totalité des condamnations mises à la charge du vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, peut opposer à ce dernier, pour limiter l'étendue de sa garantie, le fait qu'il n'a pas à supporter le coût de la dépose et de la repose du bardage défectueux .

Rouen, 23 mai 2002, LawLex200500004139JBJ.

Rennes, 4 septembre 1996, LawLex200500005518JBJ ; Nîmes, 15 mai 1997, LawLex200400001964JBJ ; Aix-en-Provence, 28 février 2017, LawLex201700000469JBJ. - Contra : Cass. com., 24 juin 2003, LawLex200300003414JBJ, retenant que le vendeur intermédiaire d'un produit, actionné en garantie des vices cachés, ne peut rechercher la garantie du fabricant au motif que la défectuosité serait due à l'inadaptation des composants livrés par ce dernier, dès lors qu'en sa qualité de professionnel, il lui appartient d'en vérifier la qualité.

Nîmes, 23 mai 2019, LawLex201900000741JBJ.

Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, LawLex201400000357JBJ. 

Aix-en-Provence, 10 avril 2012, LawLex201200001575JBJ.

Cass. 1re civ., 28 mars 1995, LawLex200700000771JBJ, RTD com. 1995, 832, obs. BOULOC ; RJDA 1995, n° 1350 ; 7 mars 2000, LawLex200500004314JBJ, RJDA 2000, n° 528 ; RLDA 2000, n° 1697 ; 14 janvier 2003, LawLex200700000773JBJ ; 26 septembre 2006, LawLex200700000774JBJ ; Cass. com., 7 décembre 2010, LawLex201200001557JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, nº 56, obs. LEVENEUR. - V. aussi, Rennes, 22 février 2008, LawLex201200001819JBJ ; Montpellier, 31 décembre 2008, LawLex201200001883JBJ ; 9 novembre 2010, LawLex201200001855JBJ ; Rennes, 29 octobre 2010, LawLex201200001780JBJ ; 2 décembre 2016, LawLex201600002090JBJ ; 22 novembre 2019, LawLex201900001444JBJ.

Lyon, 14 janvier 2011, LawLex201200001708JBJ ; Pau, 17 août 2011, LawLex201200001691JBJ ; Grenoble, 12 mai 2014, LawLex201400002037JBJ. - Contra : Rennes, 7 janvier 2011, LawLex201200001877JBJ.

Pau, 18 avril 2013, LawLex201400001567JBJ.

Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, LawLex202100000155JBJ

Riom, 8 avril 2013, LawLex201400001650JBJ. - V. égal. Colmar, 14 novembre 2007, LawLex201200001943JBJ, à propos d'un fabricant de cuisines.

Montpellier, 13 mars 2012, LawLex201200001644JBJ.

Reims, 19 avril 2016, LawLex201600000861JBJ.

Pau, 27 novembre 2019, LawLex201900001463JBJ.

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, LawLex200500005012JBJ, RTD com. 1996, 106, obs. BOULOC ; Lyon, 14 janvier 2011, LawLex201200001708JBJ.

Cass. com., 3 mai 2012, LawLex201200001447JBJ.

Rennes, 14 février 2008, LawLex201200001897JBJ, estimant que le vendeur originaire qui a satisfait à son obligation de renseignement, dès lors qu'il a justifié avoir informé ses concessionnaires de la conduite à tenir concernant un vice caché affectant un véhicule, ne peut être appelé en garantie ; Nancy, 6 janvier 2011, LawLex201200001709JBJ ; Toulouse, 10 avril 2012, LawLex201200001555JBJ, retenant un partage de responsabilité à hauteur de 90 % pour le vendeur intermédiaire qui n'a pas respecté les préconisations du fabricant et de 10 % pour ce dernier. 

Douai, 11 juin 2012, LawLex201200001525JBJ ; Poitiers, 25 mars 2016, LawLex201600000717JBJ, pour un revendeur tiers au réseau primaire du constructeur, non destinataire de sa note d'information sur l'existence du vice.

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