Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 1646 du Code civil, le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne doit à l'acquéreur que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente . Selon la Cour de cassation, la différence de traitement qui résulte de ce texte entre le vendeur de bonne foi d'une chose viciée, dont la responsabilité est limitée aux frais occasionnés par la vente, et  …

Frais occasionnés par la vente

Aux termes de l'article 1646 du Code civil, le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne doit à l'acquéreur que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente . Selon la Cour de cassation, la différence de traitement qui résulte de ce texte entre le vendeur de bonne foi d'une chose viciée, dont la responsabilité est limitée aux frais occasionnés par la vente, et le vendeur d'une chose non conforme, qui doit une réparation intégrale, ne viole pas le principe d'égalité .

Selon les juges du fond, la bonne foi du vendeur est caractérisée lorsqu'il a fait réparer la chose avant de la revendre , lorsque le matériel est neuf et que les vices ne sont apparus qu'à l'usage  ou lorsque ceux-ci n'étaient décelables qu'à l'issue du démontage de la chose . Ainsi, le seul fait que le kilométrage et l'année modèle d'un véhicule ne figurent pas sur le certificat de cession ne suffit pas pour en déduire que le vendeur était informé de la falsification du kilométrage . De même, le vendeur d'un véhicule affecté d'un vice doit être considéré de bonne foi dès lors que le courrier que lui a adressé le constructeur pour l'informer du vice ne lui est pas parvenu et que son propre vendeur ne lui a jamais adressé d'information ni demandé de lui présenter l'engin alors qu'il était client et faisait entretenir le quad dans son atelier . 

La jurisprudence a défini les “frais occasionnés par la vente” comme les “dépenses directement liées à la conclusion du contrat” . Celles-ci, qui doivent être justifiées par l'acheteur , peuvent notamment inclure : le coût de la carte grise  ; les frais de vignette  ; le coût du contrat de crédit-bail ... En revanche, en sont exclus les frais engagés postérieurement à la vente, tels que les frais d'immobilisation , les frais de gardiennage , les frais de réparation , les primes d'assurance , les intérêts du prêt contracté pour l'acquisition de la chose  ou encore les frais de pension et de maréchalerie générés par le vice d'une jument .

Cass. 3e civ., 8 avril 2009, LawLex201200001601JBJ, D. 2009, 1356, obs. FOREST ; Constr.-Urb. 2009, n° 109, obs. SIZAIRE, qui précise que la restitution peut n'être que partielle.

Cass., 1re civ., 23 octobre 2019, LawLex201900001361JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 3, obs. LEVENEUR.

Versailles, 3 novembre 2000, LawLex200500005112JBJ ; Colmar, 25 octobre 2006, préc.

Colmar, 20 janvier 2004, LawLex200700000726JBJ.

Orléans, 22 juin 2009, LawLex201200001808JBJ ; Cass. 1re civ., 5 novembre 2014, LawLex201500001228JBJ.

Aix-en-Provence, 3 juillet 2002, LawLex200700000715JBJ ; Montpellier, 25 mars 2003, préc.

Aix-en-Provence, 3 juillet 2002, préc. ; Montpellier, 25 mars 2003, préc. ; Orléans, 22 juin 2009, préc.

Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001669JBJ, qui considère que les primes d'assurances ne peuvent être qualifiées de frais occasionnés par la vente, dès lors qu'elles ont été occasionnées par l'usage qu'ont eu les acheteurs du véhicule et par l'obligation légale d'assurance pesant sur tous les conducteurs ; Versailles, 21 février 2013, LawLex201300000323JBJ ; 5 décembre 2019, LawLex201900001509JBJ. - Contra : Orléans, 22 juin 2009, préc. ; Rennes, 22 novembre 2019, LawLex201900001443JBJ.

Rennes, 10 octobre 2008, LawLex201200001881JBJ ; Orléans, 22 juin 2009, préc.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, LawLex200500003847JBJ, Gaz. Pal. 1999, 2, Somm., 457, obs. GUEVEL ; RJDA 1999, n° 542 ; Amiens, 29 avril 2003, LawLex200300003563JBJ.

Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200700000734JBJ.

Riom, 22 novembre 2017, LawLex201700001983JBJ.

Montpellier, 28 avril 2009, LawLex201200001803JBJ.

Toulouse, 10 avril 2012, LawLex201200001555JBJ.

Cass. 1re civ., 8 février 2005, LawLex200700000707JBJ ; Colmar, 27 juin 2005, LawLex200600001714JBJ.

Douai, 20 octobre 2003, LawLex200700000714JBJ.

Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200700000734JBJ ; Rennes, 27 février 2004, LawLex200700000728JBJ ; Colmar, 25 octobre 2006, LawLex200700000729JBJ ; Rennes, 18 mai 2018, LawLex201800000739JBJ ; 22 novembre 2019, LawLex201900001443JBJ.

Droit de la consommation

623. Frais occasionnés par la vente

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

623. Frais occasionnés par la vente

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise