Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
I : Source de la garantie
A : Portée de la garantie
1° : Frais occasionnés par la vente
a) : Action autonome
c) : Acheteur négligent
d) : Préjudice réparable
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
625. Vendeur de mauvaise foi
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L'article 1645 du Code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. Dans ce cas, la qualité du vendeur est décisive, puisque le vendeur professionnel, contrairement au vendeur occasionnel, est présumé de manière irréfragable connaître les vices de la chose.
a) Vendeur p …
