Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
I : Source de la garantie
A : Portée de la garantie
1° : Frais occasionnés par la vente
a) : Action autonome
b) : Vendeur de mauvaise foi
c) : Acheteur négligent
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
627. Préjudice réparable
1 minute de lecture
Aux termes de l'article 1645 du Code civil, “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur”. Les dommages-intérêts ne doivent pas être confondus avec les frais occasionnés par la vente auxquels le vendeur est tenu, conformément à l'article 1646 du Code civil.
Les juges ont admis les ac …
