Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
I : Source de la garantie
A : Portée de la garantie
1° : Frais occasionnés par la vente
b) : Vendeur de mauvaise foi
c) : Acheteur négligent
d) : Préjudice réparable
Section 4 : Délais d'action
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
624. Action autonome
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Outre les actions rédhibitoire et estimatoire, ouvertes par l'article 1644 du Code civil, l'acheteur peut, sur le fondement de l'article 1645, exercer une action en réparation afin d'obtenir du vendeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice qu'il a subi en raison des vices affectant la chose. Cette action n'est pas subordonnée à l'exercice de l'action rédhibitoire ou estimatoire, mais pe …
