Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant la réforme de 2005, la jurisprudence estimait que le comportement du vendeur ou l'existence de pourparlers en vue d'un règlement amiable étaient susceptibles de différer le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil. La nouvelle rédaction du texte semble ne plus laisser de place à une telle interprétation puisque, l'article 1648 fixe désormais expressément le point de départ du …

Report du point de départ

Avant la réforme de 2005, la jurisprudence estimait que le comportement du vendeur ou l'existence de pourparlers en vue d'un règlement amiable étaient susceptibles de différer le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil. La nouvelle rédaction du texte semble ne plus laisser de place à une telle interprétation puisque, l'article 1648 fixe désormais expressément le point de départ du délai de deux ans pour agir à la date de découverte du vice. De nombreux contentieux fondés sur le droit antérieur étant encore pendants, les règles dégagées par le juge doivent être rappelées.

Dans une affaire où le vendeur avait, de façon flagrante, tenté de différer la mise en jeu de sa garantie, en invoquant des pourparlers avec son assureur, le passage d'un expert et un procès en Italie qui, en réalité, étaient inexistants, les juges du fond ont déclaré recevable une action introduite par l'acheteur plus de trois ans après sa découverte du vice . De même, le comportement du vendeur qui a rassuré l'acheteur quant à la stabilisation du vice , qui est intervenu sur la chose à plusieurs reprises en incitant l'acheteur à la patience dans l'attente de la position du constructeur , ou qui a laissé croire que le litige pourrait être réglé à l'amiable, mettant des mois à faire connaître le nom de son assureur , justifie le retard pris par l'acheteur pour agir après la découverte du vice. En revanche, selon la Cour de cassation, la mauvaise foi du vendeur est sans incidence sur le point de départ du délai prévu par l'article 1648 du Code civil .

2) Pourparlers en vue d'un règlement amiable

Selon le juge, l'existence de pourparlers entre le vendeur et l'acheteur en vue d'un règlement du litige à l'amiable peut avoir pour conséquence de retarder le point de départ du délai de l'article 1648 à la date de l'échec des négociations . Ainsi, l'assignation délivrée dix-huit mois après l'apparition du défaut a été jugée conforme à l'article 1648 du Code civil, dès lors que l'acheteur avait été encouragé à différer son action par des propositions de reprise faites par le vendeur . Un protocole d'accord a aussi été considéré de nature à interrompre la prescription de l'action en garantie des vices cachés, et à faire courir de nouveau la prescription à compter de sa signature, et non du défaut d'exécution de celui-ci . Pour bénéficier du report, l'acheteur doit démontrer la volonté expresse du vendeur de s'engager dans des négociations . L'acheteur ne peut bénéficier du report lorsque les parties n'ont pas discuté concrètement d'une issue non judiciaire à leur différend . 

Colmar, 2 février 2003, LawLex200400000195JBJ.

Cass. civ. 3e, 16 mai 1973, LawLex200700000792JBJ, JCP, G, 1975, II, 17932, obs. GHESTIN.

Orléans, 23 juin 2011, LawLex201200001666JBJ.

Cass. com., 22 mars 1994, LawLex200700000799JBJ.

Cass. civ. 3e, 7 octobre 2014, LawLex201600000235JBJ, AJDI 2015, 61, qui estime que, malgé la présence d'une clause limitative de responsabilité, le délai court du jour où l'acquéreur a eu pleinement connaissance du vice.

Cass. civ. 1re, 16 juillet 1987, LawLex200400003471JBJ, D. 1987, IR, 182 ; 16 juillet 1998, LawLex200500005035JBJ, Resp. civ. et assur. 1998, n° 391 ; Cass. com., 7 novembre 2006, LawLex200700000790JBJ, RDI 2007, 330, obs. TRÉBULLE ; Versailles, 11 avril 2008, LawLex201200001898JBJ ; Aix-en-Provence, 16 mai 2008, LawLex201200001900JBJ ; Versailles, 22 octobre 2009, LawLex201200001815JBJ ; Douai, 23 mai 2011, LawLex201200001909JBJ. - Contra : Colmar, 7 septembre 1993, LawLex200600000163JBJ et Lyon, 10 avril 2003, LawLex200300003415JBJ.

Caen, 7 novembre 1995, LawLex200300004151JBJ ; 23 juin 2005, LawLex200600001715JBJ ; Lyon, 9 novembre 2001, LawLex200500005521JBJ.

Aix-en-Provence, 7 septembre 2012, LawLex201300000227JBJ.

Paris, 2 septembre 1998, LawLex200500004219JBJ ; Chambéry, 27 février 2007, LawLex200700000783JBJ.

Cass. com., 11 décembre 2007, LawLex201200001503JBJ.

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