Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
Section 3 : Débiteur de la garantie
I : Délai biennal
B : Action récursoire
C : Report du point de départ
III : Interruption
IV : Délai butoir
V : Non-respect
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
629. Action principale
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Dans sa rédaction antérieure au 18 février 2005, l'article 1648 du Code civil ne précisant pas le point de départ du “bref délai”, il est revenu aux juges d'en définir le régime en cas soit d'une action principale, intentée par l'acquéreur, soit d'une action récursoire, exercée par le vendeur intermédiaire après avoir été assigné par le sous-acquéreur.
En cas d'action principale, les juges ont fix …
