Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
Section 3 : Débiteur de la garantie
I : Délai biennal
II : Point de départ
IV : Délai butoir
V : Non-respect
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
632. Interruption
1 minute de lecture
Le délai fixé par l'article 1648 du Code civil est susceptible d'interruption pour l'une quelconque des causes prévues par les articles 2240 à 2246 du Code civil, ainsi que par une demande d'aide judiciaire adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai .
1) Reconnaissance de responsabilité
Aux termes de l'article 2240 du Code civil, “la reconnaissance par le débiteur du dr …
