Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
Section 3 : Débiteur de la garantie
I : Délai biennal
II : Point de départ
III : Interruption
V : Non-respect
Section 5 : Clauses de non-garantie
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
633. Délai butoir.
1 minute de lecture
Avant même l'adoption de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, la jurisprudence a estimé que le délai de l'article 1648 du Code civil devait être combiné avec un autre délai, qualifié de “délai butoir”, correspondant au délai de prescription de droit commun d'une durée de trente ans, dans les contrats de vente civile (anc. art. 2262 C. civ.) et de dix ans, dans les c …
