Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La présomption irréfragable de connaissance des vices, qui empêche le vendeur d'invoquer une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés lorsqu'il est face à un acheteur profane ou professionnel de spécialité différente, ne pèse pas sur le vendeur occasionnel. Encore faut-il que ce dernier ne se comporte pas comme un professionnel . 
Pour faire échec à l'application de la clause, l …

Vendeur occasionnel

La présomption irréfragable de connaissance des vices, qui empêche le vendeur d'invoquer une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés lorsqu'il est face à un acheteur profane ou professionnel de spécialité différente, ne pèse pas sur le vendeur occasionnel. Encore faut-il que ce dernier ne se comporte pas comme un professionnel . 

Pour faire échec à l'application de la clause, l'acheteur doit démontrer la faute lourde ou les manoeuvres dolosives du vendeur  ou, de façon plus classique, sa mauvaise foi au moment de la vente . Cette dernière est établie lorsque le vendeur a reconnu qu'il connaissait le vice lorsqu'il a lui-même acheté la chose  ou procédé, avant la vente, à des travaux pour limiter les conséquences du vice  ou dissimuler celui-ci . Le vendeur occasionnel est également de mauvaise foi lorsqu'il a été informé du vice avant la vente  ou en connaissait au moins le caractère latent au moment de la vente . 

Le vendeur occasionnel peut, en revanche, se prévaloir de la clause lorsque sa mauvaise foi n'est pas établie . Il est de bonne foi lorsque, bien qu'ayant habité l'immeuble, il en a remis, plusieurs mois avant la vente, les clefs aux acquéreurs, qui n'ont pu découvrir la gravité et l'ampleur des désordres qu'à la suite d'études approfondies  ou lorsqu'il n'a pas lui-même habité l'immeuble vendu  ou qu'il a fait établir, avant la vente, des diagnostics qui se sont révélés négatifs . 

Par ailleurs, était considéré de bonne foi le vendeur non-professionnel qui n'avait pas respecté les règles de l'art lors de la construction de la maison vendue, dès lors qu'il n'avait pas eu conscience de ses erreurs ou voulu les dissimuler , ou celui qui, par erreur du vendeur, assimile à tort fosse septique et fosse étanche . Cette solution semble abandonnée par la Cour de cassation, qui estime que le vendeur  occasionnel ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie lorsqu'il a réalisé ou fait réaliser les travaux à l'origine du vice dénoncé sans faire appel à une entreprise .

Cass. 3e civ., 30 mai 1996, LawLex200500003854JBJ, RJDA 1996, n° 1033 : le vendeur occasionnel qui, sans recourir à des professionnels ni s'entourer de leurs conseils, a conçu et dirigé la construction d'une villa et de sa piscine, est présumé, comme le constructeur, connaître les vices de l'ouvrage, et ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie figurant à l'acte de vente ; Comp. la situation du particulier qui fait construire un immeuble par un entrepreneur et qui se voit contraint de poursuivre lui-même les travaux à la suite de l'abandon du chantier par le prestataire, Cass. 3e civ., 23 avril 1997, LawLex200700000838JBJ.

Cass. 3e civ., 3 juillet 1991, LawLex200500005457JBJ ; 15 mai 1996, LawLex200500003852JBJ, RJDA 1996, n° 1032 ; 3 novembre 2004, LawLex200400003413JBJ ; Lyon, 30 mai 2002, LawLex200500004231JBJ ; Nîmes, 29 janvier 2013, LawLex201300000319JBJ.

Pau, 11 septembre 1986, LawLex200500005574JBJ.

Nîmes, 2 février 2006, LawLex200700000832JBJ.

Cass. com., 20 octobre 1992, LawLex200500005466JBJ ; Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, LawLex200400003426JBJ.

Nîmes, 6 mai 2004, LawLex200700000727JBJ.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, LawLex201900002092JBJ.

Versailles, 13 janvier 2000, LawLex200500005114JBJ ; Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, LawLex201200001600JBJ, Resp. civ. et assur. 2010, n° 87, obs. GROUTEL ; D. 2010, 207, obs. FOREST ; RJDA 2010, n° 729 : le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas est tenu à garantie nonobstant cette clause.

Cass. 3e civ., 27 mars 2007, LawLex200700000840JBJ, Contrats Conc. Consom. 2007, n° 199, obs. LEVENEUR : le vendeur d'un immeuble présentant un certain taux de radioactivité qui a fait des déclarations à la presse révélant qu'il l'avait acheté en connaissance de cause, et a refusé d'exécuter les mesures de contrôle préconisées par l'agent immobilier chargé de la vente. - Comp. Cass. 3e civ., 19 décembre 2001, LawLex200500003835JBJ, RJDA 2002, n° 238, retenant que le vendeur qui ne connaît que le risque de pollution, sans savoir que celui-ci s'est réalisé, peut invoquer la clause de non-garantie.

Cass. 3e civ., 28 mars 2007, LawLex200700000829JBJ, RDC 2007, 1201, obs. BRUN ; RJDA 2007, n° 712 ; Douai, 10 novembre 1997, LawLex200500004129JBJ ; Reims, 23 juin 1999, LawLex200500004119JBJ.

Douai, 18 décembre 2006, LawLex200700000722JBJ ; Versailles, 13 janvier 2000, LawLex200500005068JBJ ; Toulouse, 22 novembre 2005, LawLex200600001722JBJ ; Bourges, 29 août 1996, LawLex200500005575JBJ.

Toulouse, 10 février 2003, LawLex200300003516JBJ.

Cass. 3e civ., 8 avril 2009, LawLex201200001509JBJ, Contrats Conc. Consom. 2009, n° 185, obs. LEVENEUR ; JCP N, 2010, 1001, obs. DELEBECQUE ; RJDA 2009, n° 942, retenant que la présence connue par le vendeur, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice dès lors que, de manière très rapide, une situation caractérisée par une simple présence peut évoluer de manière aléatoire et non prévisible vers une véritable infestation provoquée par un regain d'activité.

Cass. 3e civ., 21 juin 1995, LawLex200500004346JBJ, RJDA 1996, n° 31 ; 19 décembre 2001, LawLex200500003835JBJ, préc. ; 4 novembre 2004, LawLex200400003414JBJ, RDI 2005, 261, obs. TRÉBULLE ; Caen, 31 octobre 2006, LawLex200700000831JBJ ; Paris, 1er décembre 2006, LawLex200700000834JBJ ; Cass. 3e civ., 30 novembre 2017, LawLex201700002020JBJ.

Cass. 3e civ., 17 mars 2004, LawLex200500003826JBJ. - V. égal. pour des vices qui ne pourraient être décelés que par un expert, Douai, 31 mars 1992, LawLex200500005672JBJ ; Bordeaux, 14 avril 1992, LawLex200400001847JBJ.

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