Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Bien que le texte de l'article 1643 du Code civil, en précisant que le vendeur qui ne connaissait pas les vices peut limiter son obligation à garantie, réserve l'hypothèse de la bonne foi du vendeur, la jurisprudence fait peser sur ce dernier, lorsqu'il s'agit d'un professionnel, une présomption irréfragable de connaissance des vices. Celle-ci lui interdit d'invoquer une clause qui limite ou écart …

Vendeur professionnel

Bien que le texte de l'article 1643 du Code civil, en précisant que le vendeur qui ne connaissait pas les vices peut limiter son obligation à garantie, réserve l'hypothèse de la bonne foi du vendeur, la jurisprudence fait peser sur ce dernier, lorsqu'il s'agit d'un professionnel, une présomption irréfragable de connaissance des vices. Celle-ci lui interdit d'invoquer une clause qui limite ou écarte son obligation de garantir les vices cachés à l'égard de l'acheteur profane  ou de spécialité différente s'il s'agit d'un professionnel . En revanche, une telle clause est applicable à l'acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur . Le caractère irréfragable de la présomption a pour conséquence que la preuve, par le vendeur professionnel, de sa bonne foi au moment de la vente est sans incidence sur la mise en oeuvre de la clause limitative . La question de la conformité de cette solution au droit de l'Union a été soulevée devant la Cour de justice. Le requérant faisait valoir que la jurisprudence française, qui ne trouvait d'équivalent dans aucun autre État membre, était de nature à fausser le jeu de la concurrence et à entraver la libre circulation des marchandises. La Cour de justice a déclaré la présomption conforme au droit de l'Union dès lors que son caractère irréfragable est pleinement justifié par la protection de l'acheteur .

Le vendeur professionnel peut toutefois contourner la rigueur de la solution jurisprudentielle. D'une part, il peut essayer de démontrer qu'il n'est pas, en réalité, un vendeur professionnel. Ainsi, la Cour de cassation a pu admettre qu'un entrepreneur de démolition qui vend un camion est en droit de se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie dès lors qu'il n'a pas la qualité de professionnel de la vente de véhicules . D'autre part, si sa qualité de vendeur professionnel ne peut être utilement remise en cause, le vendeur peut s'efforcer d'établir qu'il n'est pas un spécialiste du secteur en cause. Tel est le cas, en matière immobilière, de la société spécialisée dans le traitement du bois qui vend un terrain , de la société dépourvue de connaissance technique particulière en matière de vente immobilière qui cède un élément du patrimoine immobilier de sa société mère , de la compagnie d'assurances qui cède son patrimoine immobilier  ou du vendeur qui, bien que devenu ultérieurement un professionnel de l'immobilier, vend un bien dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel . En revanche, même s'il agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel, un particulier peut être assimilé à un professionnel de la construction immobilière dès lors que, ayant par le passé dirigé pendant de nombreuses années une entreprise de bâtiment qui a construit de multiples immeubles d'habitation, il s'est rendu à plusieurs reprises sur le chantier de l'immeuble vendu . La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe : le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue , est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou  exclusive de garantie des vices cachés .

Pau, 8 septembre 1994, LawLex200700000869JBJ ; Paris, 4 décembre 2008, LawLex201200001882JBJ, retenant que la clause selon laquelle le véhicule est vendu “ en l'état sans aucune garantie ” par un professionnel, présumé avoir connaissance du vice, ne peut qu'être déclarée abusive et privée d'effet en application de l'article R. 212-1 du Code de la consommation ; Besançon, 2 mai 2013, LawLex201500001148JBJ, retenant que la clause par laquelle le vendeur professionnel, réputé connaître les vices de la chose, renvoie l'acheteur à l'importateur pour le service après-vente n'est pas opposable à l'acheteur.

Cass. com., 2 mars 1993, LawLex200500005480JBJ ; 18 février 1997, LawLex200500003689JBJ, RJDA 1997, n° 767.

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, LawLex200700000117JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 155, obs. LEVENEUR ; RJDA 2006, n° 1126 ; Riom, 29 octobre 2018, LawLex201800001649JBJ ; Pau, 2 mai 2023, LawLex202300006293JBJ, retenant qu'en présence d'un vice caché du système de chauffage qui rend  l'installation impropre à son usage par les acquéreurs, profanes en la matière, la clause de non-garantie figurant à l'acte de vente est inapplicable lorsque les vendeurs, également profanes mais nécessairement informés du vice de leur système de chauffage puisqu'ils en étaient les installateurs, se sont comportés comme des professionnels de la construction.

Caen, 8 octobre 2024, LawLex202400007654JBJ.

Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, LawLex202300012673JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 2, obs. LEVENEUR ; RJDA 2024, n° 86 ; 5 septembre 2024, LawLex202400005959JBJ, précisant qu'une cour d’appel ne peut retenir que la qualité de vendeur de biens immobiliers ne fait pas de la société civile immobilière en cause une professionnelle du bâtiment, sans rechercher, comme il lui incombait, si la sci, qui, ayant pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme de bien immobilier qu'elle se propose d'acquérir et toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social, avait acheté une maison d'habitation pour la revendre après travaux, n'était pas un professionnel de l'immobilier, au sens de la clause d'exonération des vices cachés.

Cass. com., 3 février 1998, LawLex200500004305JBJ, D. Aff. 1998, 329, obs. FADDOUL ; RJDA 1998, n° 700.

Pau, 8 septembre 1994, LawLex200700000869JBJ.

CJCE, 24 janvier 1991, Alsthom Atlantique SA c. Compagnie de construction mécanique Sulzer A, aff. C-339-89, LawLex200500003842JBJ, Contrats Conc. Consom. 1991, n° 112, obs. VOGEL ; D. 1991, 273, obs. BERR ; RJDA 1991, n° 101.

Cass. 3e civ., 26 juin 1990, LawLex200500005456JBJ.

Versailles, 13 janvier 2000, LawLex200500005114JBJ ; Chambéry, 22 mars 1994, LawLex200500004226JBJ, retenant que le vendeur d'un immeuble inachevé peut se prévaloir d'une clause de non-garantie des vices cachés dès lors que, simple électricien non-averti des techniques du bâtiment, il ne peut être considéré comme un professionnel de la construction.

Cass. 3e civ., 10 juillet 2001, LawLex200500003683JBJ, RJDA 2001, n° 1199.

Cass. 3e civ., 25 avril 2007, LawLex200700000839JBJ, Defrénois, 2007, 1229, obs. DAGORNE-LABBE ; Contrats Conc. Consom. 2007, n° 200, obs. LEVENEUR.

Colmar, 13 mars 2006, LawLex200600002149JBJ.

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637. Vendeur professionnel

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