Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
Section 3 : Débiteur de la garantie
Section 4 : Délais d'action
I : Champ d'application
II : Qualification
A : Qualité du vendeur
2° : Acheteur de spécialité différente
IV : Effet
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
639. Acheteur de même spécialité
1 minute de lecture
Les juges considèrent que l'acheteur qui exerce dans la même spécialité que son vendeur est présumé avoir décelé les vices de la chose. Par conséquent, les clauses de non-garantie ou limitant la garantie des vices cachés lui sont applicables . La qualification d'"acheteur de même spécialité" a notamment été retenue s'agissant du boulanger qui a acquis son fonds de commerce d'un autre boulanger , d …
