Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les juges se montrent moins sévères face à un acheteur qui, certes professionnel, ne connaît pas aussi bien la chose que son vendeur ou qu'un autre acheteur qui serait de la même spécialité que ce dernier . L'acheteur professionnel qui n'exerce pas dans la même spécialité que son vendeur n'est pas réputé connaître les vices de la chose au moment de la vente et le vendeur ne peut se prévaloir d'une …

Acheteur de spécialité différente

Les juges se montrent moins sévères face à un acheteur qui, certes professionnel, ne connaît pas aussi bien la chose que son vendeur ou qu'un autre acheteur qui serait de la même spécialité que ce dernier . L'acheteur professionnel qui n'exerce pas dans la même spécialité que son vendeur n'est pas réputé connaître les vices de la chose au moment de la vente et le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause limitative de responsabilité à son encontre dès lors qu'il ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue . 

La qualité d'"acheteur de spécialité différente", est attribuée à l'acheteur qui exerce son activité professionnelle dans un domaine autre que celui du vendeur. Il en va ainsi de l'agriculteur qui achète à un pépiniériste  ou à un vendeur d'engins agricoles , de la société civile immobilière qui contracte avec un artisan-maçon ayant réalisé une toiture défectueuse , du fabricant de roulement à billes qui agit contre une société spécialiste de la plasturgie , d'un menuiser qui se retourne contre un électricien , d'une société qui fabrique et vend du béton prêt à l'emploi qu'elle achète à professionnel de la vente de camions  ou d'une société qui produit de l'électricité et agit en garantie contre un fabricant d'éoliennes .

Le juge peut également reconnaître une spécialité différente à des parties qui, bien qu'exerçant dans le même domaine, mettent en oeuvre des compétences techniques qui ne sont pas comparables. Aussi, l'activité de loueur de véhicules de chantier de toutes marques, exercée par une société qui confie à ses locataires l'entretien des véhicules n'a-t-elle pas le même objet que le concessionnaire, qui pratique l'achat pour revendre et effectue des travaux de réparation . La solution vaut aussi pour le crédit-bailleur  ou le courtier en automobiles d'occasion  dans ses rapports avec un concessionnaire automobile. De même, un fabricant de régleurs en charge ne peut invoquer une clause de non-garantie à l'encontre d'un fabricant de transformateurs . 

Cass. 1re civ., 8 octobre 1991, LawLex200500005460JBJ, rejetant l'application d'une clause impartissant à l'acquéreur un délai plus court que la prescription légale de l'article 1648 du Code civil pour agir en garantie des vices cachés.

Cass. com., 19 mars 2013, LawLex201300000706JBJ, JCP G, 2013, 705, obs. PILLET ; D. 2013, 1947, obs. HONTEBEYRIE ; RTD com. 2013, 323, obs. BOULOC ; RDC 2013, 967, obs. LE BOURG et QUEZEL-AMBRUNAZ ; RDC 2013, 1360, obs. BORGHETTI ; Cass. civ. 3e, 5 décembre 2006, LawLex200700000894JBJ, RJDA 2007, n° 466 ; Bourges, 15 janvier 2009, LawLex201200001813JBJ.

Lyon, 4 juin 2009, LawLex201200001887JBJ.

Cass. com., 18 février 1997, LawLex200500003689JBJ, RJDA 1997, n° 767.

Cass. 1re civ., 20 février 1996, LawLex200500003848JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 96, obs. LEVENEUR ; RJDA 1996, n° 1031.

Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, LawLex200500005482JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 131, obs. LEVENEUR, vices affectant des plants de poiriers.

Amiens, 31 janvier 2019, LawLex201900000171JBJ.

Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, LawLex200500004356JBJ, D. 2001, 2628, obs. STORCK ; RJDA 2001, n° 139.

Rennes, 8 avril 2010, LawLex201200001831JBJ.

Agen, 7 novembre 2011, LawLex201200000921JBJ.

Poitiers, 27 janvier 2012, LawLex201200001604JBJ

Montpellier, 10 janvier 2012, LawLex201200001893JBJ.

Grenoble, 22 juin 2005, LawLex200600001716JBJ.

Droit de la consommation

640. Acheteur de spécialité différente

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