Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le vendeur d'une chose ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de la garantie des vices cachés s'il ne démontre pas qu'elle a été acceptée par l'acheteur . Ainsi, la mention “vendu en l'état pour pièces” ne saurait valoir à l'égard de l'acheteur dès lors que l'annonce parue sur Internet, le certificat de cession et la carte grise ne la reprenaient pas, que le prix proposé ne corr …

Acceptation de la clause

Le vendeur d'une chose ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de la garantie des vices cachés s'il ne démontre pas qu'elle a été acceptée par l'acheteur . Ainsi, la mention “vendu en l'état pour pièces” ne saurait valoir à l'égard de l'acheteur dès lors que l'annonce parue sur Internet, le certificat de cession et la carte grise ne la reprenaient pas, que le prix proposé ne correspondait pas au prix d'achat d'un tracteur vendu pour pièces et que sa présence sur les factures réglées par l'acheteur ne suffit pas à démontrer qu'il a eu connaissance de celles-ci avant paiement et qu'il en a accepté les conditions . Tel est également le cas de la mention “véhicule vendu en l'état, vu et connu de l'acheteur, sans garantie” portée par le vendeur sur la facture adressée à l'acheteur dès lors que ni la facture ni l'exclusion de garantie n'ont reçu l'accord des parties . 

Selon la Cour de cassation, une clause du contrat de vente par laquelle l'acquéreur néophyte déclare prendre la chose dans l'état où elle se trouve ne l'engage pas au-delà de ce qu'un simple examen visuel permet de révéler  . La clause doit figurer de manière apparente dans les documents fournis à l'acheteur, à plus forte raison lorsque les parties n'entretenaient pas de relations suivies . Des conditions générales de vente qui excluent la garantie des vices cachés ne peuvent recevoir application lorsque le vendeur est dans l'impossibilité de justifier d'un document contractuel ou de tout autre document démontrant que ce dernier en aurait eu connaissance et aurait accepté en pleine connaissance de cause ces exclusions . En revanche, la clause qui figure sur les factures et bons de livraison du vendeur au recto, en gras et en majuscules, est applicable à l'acheteur qui y a apposé son cachet à réception des marchandises . Il en va de même de celle qui figure au dos de l'accusé de réception de la commande, lorsqu'elle est également reproduite dans les conditions générales de vente du vendeur . 

Rennes, 11 janvier 1990, LawLex200300003601JBJ.

Caen, 24 janvier 2013, LawLex201300000322JBJ. 

Cass. com., 7 décembre 2010, LawLex201200001557JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, nº 56, obs. LEVENEUR ; Poitiers, 29 juin 2012, LawLex201200001511JBJ, à propos de la mention “ matériel livré et vendu en l'état ” portée sur une facture non acceptée lors de la commande.

Cass. civ. 1re, 29 juin 2016, LawLex201600001273JBJ ; Basse-Terre, 26 septembre 2024, LawLex202400007191JBJ : la seule mention dans l'acte de vente selon laquelle l'acquéreur a déclaré bien connaître le navire et l'avoir visité pour l'accepter en l'état et sans aucune garantie, que ce soit sur les moteurs ou la coque ainsi que les composants et accessoires, ne peut suffire à exonérer le vendeur du vice caché affectant le réservoir à essence, indétectable pour l'acquéreur puisque camouflé par une batterie, antérieur à la vente et revêtant une gravité certaine puisque mettant en cause la sécurité des personnes et rendant l'utilisation du bateau impossible, de sorte que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

Colmar, 29 août 2016, LawLex201600001427JBJ.

Pau, 21 mai 2012, LawLex201200001534JBJ. - V. déjà, Rennes, 11 janvier 1990, LawLex200300003601JBJ, préc.

Paris, 26 février 1999, LawLex200600001782JBJ, JCP G, 2000, 520, obs. ROCHFELD.

Pau, 23 novembre 1999, LawLex200700000848JBJ ; Paris, 6 décembre 2002, LawLex200700000841JBJ.

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641. Acceptation de la clause

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