Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
Section 3 : Débiteur de la garantie
Section 4 : Délais d'action
I : Champ d'application
II : Qualification
III : Conditions de mise en œuvre
A : Acceptation de la clause par l'acheteur
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
642. Opposabilité au sous-acquéreur
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Le sous-acquéreur est titulaire d'une action directe, de nature contractuelle, contre le vendeur originaire de la chose . Dans le cadre de cette action, la Cour de cassation a jugé que le vendeur originaire est en droit de lui opposer tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son propre acquéreur . Dès lors, si le vendeur originaire peut opposer au vendeur intermédiaire une clause limit …
