Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Publicité et promotion des ventes
Partie 2 : Vente
Titre 1 : Conformité des produits
Chapitre 1 : Conditions de la garantie
Section 1 : Fondement de l'action
Section 2 : Titulaire de l'action
Section 3 : Débiteur de la garantie
Section 4 : Délais d'action
II : Qualification
III : Conditions de mise en œuvre
IV : Effet
Section 6 : Vente internationale
Titre 3 : Sécurité des produits
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
635. Champ d'application
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Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie”. Le Code civil reconnaît ainsi au dispositif légal un caractère supplétif et valide les clauses de non-garantie des vices cachés, dont il réserve, cependant, l'opposabilité au cas où le ven …
