Contrats d'affaires

Avant la réforme du droit des contrats, il était admis, par interprétation de l'ancien article 1183 du Code civil , que la résolution entraînait l’anéantissement rétroactif du contrat . Selon la Haute juridiction, la résolution du contrat d'entreprise avait pour effet de l'anéantir et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, sous la seule réserve d'une impossibili …

Effets.

Avant la réforme du droit des contrats, il était admis, par interprétation de l'ancien article 1183 du Code civil , que la résolution entraînait l’anéantissement rétroactif du contrat . Selon la Haute juridiction, la résolution du contrat d'entreprise avait pour effet de l'anéantir et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, sous la seule réserve d'une impossibilité pratique, de sorte que, lorsque l'exécution imparfaite du contrat rendait impossible la restitution des fournitures, l'acompte versé devait être restitué sans contrepartie .

La rétroactivité attachée à la résolution ayant été abandonnée en vertu de la réforme, les articles 1229 et 1230 précisent désormais les conséquences attachés à la résolution, comblant ainsi les lacunes du Code civil qui, auparavant, sanctionnait seulement l'inexécution contractuelle par l'attribution de dommages et intérêts .

L'article 1229 du Code civil dispose d'abord que : “la résolution met fin au contrat”, quelles que soient les modalités de sa mise en œuvre, étant précisé que “la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence” (art. 1230).

Puis, en fixant la prise d'effet de la résolution, “selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice”, ce texte n'attribue plus un effet rétroactif à la résolution. Enfin, il décorrèle la question des restitutions, qui deviennent un simple effet légal, de la rétroactivité, en prévoyant  : “Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre . Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation . Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9”. 

Lorsque le créancier demande la résolution du contrat, il renonce à son droit de demander l'exécution de l'obligation et les dommages-intérêts qui lui sont accordés ont pour fonction de réparer le dommage qui subsiste malgré le prononcé de la résolution du contrat .

Ancien art. 1183, C. civ. : "La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive".

V. en ce sens : Besançon, 3 octobre 2007, LawLex202200006736JBJ, retenant que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu, pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé de telle sorte que le prix que l'entrepreneur est tenu de restituer après résolution du contrat d'entreprise ne peut s'entendre que de la somme qu'il a reçue, éventuellement augmentée des intérêts, et sauf au juge à accorder en outre des dommages-intérêts.

Cass. 3e civ., 12 mars 2003, LawLex202200004122JBJ.

C. civ., anc. art. 1146 : “ Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante”.

Paris, 13 mai 2022, LawLex202400007562JBJ, estimant qu’en présence d’un contrat à exécution successive dont les prestations forment un tout indivisible, il y a lieu de considérer que les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat, de sorte que la résolution opère un anéantissement rétroactif du contrat et que les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre, ces restitutions concernant tant la période antérieure que postérieure à la résolution et visant d'une part à restaurer la situation patrimoniale des parties au jour de la conclusion du contrat et d'autre part à corriger le déséquilibre consécutif à l'inexécution constatée.

Douai, 19 septembre 2024, LawLex202400006906JBJ, relevant que si la résiliation du contrat entraîne en principe, du fait de son anéantissement rétroactif, la restitution des fournitures réciproques, celle-ci n'est toutefois obligatoire que dans la mesure où l'exécution partielle du contrat ne l'a pas rendue impossible.

Rennes,12 septembre 2024, LawLex202400007557JBJ.

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