Contrats d'affaires

Développée initialement par la jurisprudence dans le cadre du contrat de transport, l'obligation de sécurité, d'origine prétorienne, a fait du contrat d'entreprise son terrain d'élection. Selon les juges, est ainsi débiteur d'une obligation de sécurité accessoire le fournisseur-installateur d'équipement , le garagiste , le médecin , l'hôtelier , le restaurateur , l'exploitant d'un institut de beau …

Contenu de l'obligation.

Développée initialement par la jurisprudence dans le cadre du contrat de transport, l'obligation de sécurité, d'origine prétorienne, a fait du contrat d'entreprise son terrain d'élection. Selon les juges, est ainsi débiteur d'une obligation de sécurité accessoire le fournisseur-installateur d'équipement , le garagiste , le médecin , l'hôtelier , le restaurateur , l'exploitant d'un institut de beauté , d'un parc à voitures  ou d'un parc d'accrobranches  ou encore l'organisateur d'activités sportives et de loisirs  ou de voyages . L'obligation de sécurité a pris d'autant plus d'essor qu'elle a été codifiée à l'article L. 421-3 du Code de la consommation qui dispose que “les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes”.

Le contenu de l'obligation de sécurité varie en fonction de la diversité des contrats d'entreprise. Il incombe ainsi au restaurateur d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients . Dans le cadre de l'exécution de sa prestation, le coiffeur, qui utilise des produits de lissage, se doit d'assurer la sécurité corporelle de sa cliente . L'exploitant d'une station de lavage automatique est tenu d'une obligation de résultat se doublant d’une obligation de sécurité, dans la mesure où il doit mettre à la disposition de ses clients un appareil doté des systèmes de sécurité nécessaires pour éviter précisément toutes conséquences dommageables résultant de toutes fausses manœuvres prévisibles de leur part . Le contrat formé entre la personne qui participe à un stage de parapente et le professionnel qui l'organise met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité en ce qui concerne le matériel utilisé pour exécuter sa prestation . En revanche, il a été jugé que la mission des centres de contrôle technique se limite, eu égard aux dispositions qui les régissent, à la détection de défaillances en des points définis. Dès lors, il ne peut leur être reproché au titre de leur obligation de sécurité de ne pas avoir recherché auprès du constructeur et de l'organisme central de l'automobile UTAC les explications relatives à la norme technique qui permettent de mettre le véhicule examiné en conformité .

Riom, 25 avril 2018, LawLex201800000644JBJ, pour un abri-piscine.

Cass. 1re civ., 9 juin 1993, LawLex202200003852JBJ ; V. en ce sens, Lyon, 15 avril 2021, LawLex202400006931JBJ : le contrat d’entreprise liant un client à un garagiste met à la charge de ce dernier une obligation principale de procéder à une opération d’entretien ou de réparation sur le véhicule qui lui est confié, ainsi que des obligations accessoires de conseil et de sécurité.

Cass. 1re civ., 14 mars 1995, LawLex202200009993JBJ , RTD civ. 1996, 632, obs. JOURDAIN ; V. en ce sens, Chambéry, 20 juin 2024, LawLex202400007058JBJ.

Colmar, 13 mars 2017, LawLex201700000561JBJ.

Reims, 26 juillet 2005, LawLex202200008890JBJ.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2017, LawLex201700000329JBJ, JCP G 2017, 1174, obs. BLOCH.

Cass. 1re civ., 21 juin 2005, LawLex202200003853JBJ, D. 2006, 1221, obs. HUET.

Cass. 1re civ., 22 novembre 2007, LawLex201700002114JBJ, RDC 2008, 320, obs. BORGHETTI ; JCP G 2008, II, 10069, obs. CORPART ; RCA 2008, n° 31, obs. HOCQUET-BERG ;  D. 2008, 816, obs. BACACHE.

Chambéry, 4 octobre 2018, LawLex201800001469JBJ.

Chambéry, 20 juin 2024, LawLex202400007058JBJ : un restaurateur est tenu d'observer, dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement, les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité des clients.

Montpellier, 23 mars 2010, LawLex201300000917JBJ.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, LawLex201600000613JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 32, obs. LEVENEUR.

Chambéry, 9 décembre 2021, LawLex202100006274JBJ.

Amiens, 28 septembre 2023, LawLex202400007055JBJ, précisant que si le client qui invoque avoir subi un préjudice au cours du parcours d'aventure en tyrolienne doit apporter la preuve d'une faute commise par l'organisateur du parcours d'aventure dans la mise en oeuvre des moyens de sécurité, c'est audit organisateur, qui a l'obligation d'assurer l'encadrement des activités qu'il propose à sa clientèle, de démontrer qu'il a informé la victime des dangers du sport concerné en lui fournissant des consignes d'utilisation du matériel.

Versailles, 27 octobre 2016, LawLex201600001833JBJ.

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