Contrats d'affaires

L'entrepreneur doit prendre des mesures de protection efficaces et suffisantes pour la bonne exécution de sa prestation, sous peine de voir sa responsabilité engagée au titre de son obligation de vigilance et de surveillance.

L'obligation de vigilance et de surveillance va souvent de pair avec l'obligation de sécurité. Comme l'énonce la Haute juridiction, le restaurateur est tenu d'observer dans  …

Obligation de vigilance et de surveillance.

L'entrepreneur doit prendre des mesures de protection efficaces et suffisantes pour la bonne exécution de sa prestation, sous peine de voir sa responsabilité engagée au titre de son obligation de vigilance et de surveillance.

L'obligation de vigilance et de surveillance va souvent de pair avec l'obligation de sécurité. Comme l'énonce la Haute juridiction, le restaurateur est tenu d'observer dans l'aménagement, l'organisation et le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance qu'exige la sécurité de ses clients . Dès lors, eu égard au danger que représente une piscine pour une clientèle enfantine, la seule mise en place de chaises empilées pour en obstruer l'accès ne constitue pas une mesure de protection efficace et suffisante pour l'exonérer de sa responsabilité en cas de survenance d'un accident, dès lors qu'il ne pouvait légitimement ignorer la présence probable de très jeunes enfants à une réception, même tardive, et les risques de leur comportement prévisible. De même, un artisan chaudronnier, lorsqu'il utilise un chalumeau, a le devoir de prendre toutes les mesures de protection et de surveillance appropriées, dès lors qu'il ne peut légitimement ignorer les risques liés à l'emploi d'un tel matériel . 

Généralement, le respect de l'obligation de vigilance et de surveillance concourt à la bonne exécution de la prestation réalisée par l'entrepreneur. L'entrepreneur, qui, alors qu'il est chargé d'exécuter des travaux à proximité d'infrastructures souterraines de télécommunications, néglige de prendre en compte les plans fournis par l'exploitant du réseau enterré pour déterminer la profondeur des forages à réaliser, engage sa responsabilité en cas de dommage causé à l'infrastructure . Manque à son obligation de diligence, en tant que maître d'oeuvre spécialisé, la société, qui, alors qu'elle était chargée de la réalisation des études d'extension d'une maison et du suivi de l'exécution du gros oeuvre, s'est abstenue de tout relevé sur l'existant, de tout descriptif initial de la structure à réaliser et de toute reconnaissance préalable des travaux de gros œuvre nécessaires . De même, il y a lieu de considérer qu'un bureau d'études, en charge du contrôle des travaux portant sur l'édification de plusieurs immeubles, a nécessairement manqué à son obligation de surveillance, lorsque les désordres généralisés qui affectent les façades et pignons, résultent de fautes d'exécution de l'entrepreneur .

Cass. 1re civ., 14 mars 1995, LawLex202200009993JBJ ; RTD civ. 1996, 632, obs. JOURDAIN.

Cass. 1re civ., 29 mai 1996, LawLex202200003854JBJ, ajoutant que l'artisan chaudronnier ne saurait voir transférées les obligations de sécurité pesant sur son entreprise à l'agent du maître d'ouvrage ayant signé un “ permis de feu ” le qualifiant de “chargé de la sécurité générale de l'intervention”.

Cass. 3e civ., 16 janvier 2013, LawLex202200003857JBJ.

Cass. 3eciv., 23 septembre 2009, LawLex202200003884JBJ ; RDI 2010, 548, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 25 janvier 1989, LawLex202200000836JBJ ; RGAT 1989, 391, obs. d'HAUTEVILLE ; RDI 1989, 217, obs. MALINVAUD et BOUBLI.

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311. Obligation de vigilance et de surveillance.

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