Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 1789 du Code civil : “Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute”. L'article 1790 du Code civil complète cette disposition en ajoutant que “si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été  …

Fourniture du travail.

Aux termes de l'article 1789 du Code civil : “Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute”. L'article 1790 du Code civil complète cette disposition en ajoutant que “si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière” . 

Selon la Cour de cassation, la mise en œuvre des dispositions de l'article 1789 du Code civil suppose avant tout que la chose ait été confiée à l'entrepreneur . Si cette condition d'application semble aller de soi lorsque la chose confiée est un meuble , la Haute juridiction considère également, lorsque le contrat d'entreprise porte sur un immeuble, que l'article 1789 ne s'applique que si le maître d'ouvrage a, pour permettre l'exécution des travaux commandés, remis l'immeuble à l'entrepreneur . 

Ensuite, l'engagement de la responsabilité de l'entrepreneur au titre de l'article 1789 implique que la chose confiée ait été perdue  ou détériorée  au cours de sa fabrication ou des travaux réalisés. 

Ces deux conditions étant remplies, la jurisprudence en a déduit une présomption de faute de l'entrepreneur. Le locateur d'ouvrage est responsable des dommages causés audit véhicule, dès lors qu’il n’établit pas que les objets qui lui ont été confiés ont péri ou été endommagés sans sa faute . Ainsi, lorsqu’un dommage à un manège confié pour réparation à une société se produit au cours de son transfert dans les locaux où celui-ci devait être réparé, cette société engage sa responsabilité au titre de l'exécution du contrat d'entreprise qu'elle a consenti . Le garagiste, qui, à l'occasion du contrat d'entreprise qu'il a souscrit, manque à son obligation de veiller en bon père de famille sur le véhicule qui lui a été confié pour réparation, engage sa responsabilité en cas de vol du matériel placé à l’intérieur de celui-ci . De même, le laboratoire auquel des diapositives ont été confiées en vue de leur reproduction sur papier doit être condamné à réparer la perte de celles-ci, même lorsque la cause de leur disparition est inconnue . Par ailleurs, l'entrepreneur, tenu, aux termes de l'article 1789 du Code civil, de sa faute lorsque la chose vient à périr, doit également répondre du fait du personnel qu'il emploie, aux termes de l'article 1797 du Code civil, de sorte qu'en cas de destruction du stock de papier qui lui a été confié pour impression, l'imprimeur doit être déclaré responsable de cette perte, lorsque l'incendie a été provoqué par l'un de ses préposés pendant ses heures de travail . 

A contrario, selon une jurisprudence constante , l'entrepreneur qui fournit seulement son travail ou son industrie n’encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu’il a reçues à façonner ne provient pas de se faute, ce qu’il doit établir . Ainsi, l'entrepreneur qui apporte la preuve qu’un incendie est survenu sans sa faute, n’est pas responsable de la perte de de la marchandise qui lui a été confiée . De même, la société chargée de la stérilisation de matériels médico-chirurgicaux, qui établit que l'incendie survenu dans ses locaux a pour origine un acte volontaire commis après effraction, dont les auteurs n'ont pu être identifiés, ni les circonstances déterminées, l'installation électrique des lieux n'ayant joué aucun rôle dans le développement du sinistre, a pris les mesures suffisantes pour assurer la surveillance et la fermeture de ses locaux, de sorte qu'elle ne saurait être tenue responsable de la perte du matériel qui lui a été confié .

La charge de la preuve de l'absence de faute incombe à l'entrepreneur, la Haute juridiction se montrant intransigeante à cet égard. Doit dès lors être censuré l'arrêt, qui, procédant à un renversement de la charge de la preuve, pour rejeter l'action en réparation du maître d'ouvrage des dommages causés par un incendie qui s'est déclaré concomitamment à la présence sur les lieux d'un ouvrier chargé de poser un radiateur, retient qu'il n'établit pas que l'utilisation d'un chalumeau serait à l'origine de son dommage . 

L'absence de faute, une fois établie par l'entrepreneur, doit en revanche valoir exonération. Une cour d'appel ne peut donc déclarer le teinturier responsable de la dégradation d’une blouse qu'on lui a confiée pour nettoyage au motif que, tenu d'une obligation de résultat, il lui appartenait d'examiner soigneusement le vêtement au préalable et d'en vérifier l'état, et qu'en acceptant de le nettoyer, il avait pris un risque dont il devait assumer les conséquences, alors que le locateur d’ouvrage, au sens de l'article 1789 du Code civil, peut se libérer en établissant son absence de faute .  De même, doit être censuré, l'arrêt d'appel qui a déclaré un teinturier responsable de la détérioration d'une veste remise pour nettoyage, à défaut,  pour ce dernier,  d'apporter la preuve d'un événement de force majeure de nature à l'exonérer alors que le locateur d'ouvrage peut se libérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute .

Reims, 26 juillet 2005, LawLex202200008890JBJ, énonçant que la responsabilité civile susceptible d'être engagés au titre de l’exécution d’un contrat d’entreprise de lavage automatique doit s’apprécier au regard des articles 1789 et 1790 du Code civil, dès lors que l'entrepreneur ne fournit pas la matière.

Cass. 3e civ., 11 mars 1975, LawLex202200011142JBJ, précisant en matière immobilière, que l'article 1789 ne s'applique que si le maître d'ouvrage a, pour permettre l'exécution des travaux commandés, remis l'immeuble à l'entrepreneur.

Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, LawLex202200010337JBJ, RTD civ. 1996, 183, JOURDAIN ; RTD civ. 1999. 629, JOURDAIN ; V. en ce sens, Angers, 2 mars 2010, LawLex202400007259JBJ, retenant qu'une société de façonnage, tenue selon la  présomption édictée par l'article 1789 du Code civil, d'apporter la  preuve de ce qu’un incendie, causant la disparition de pièces de  façonnage, n'a pas eu pour origine une négligence de sa part ou du fait  des personnes qu'elle emploie au sens des dispositions de l'article 1797 du même code, engage sa responsabilité lorsque l'absence de mesures de  protection normale contre un incendie a joué un rôle causal dans la  destruction des pièces qui lui ont été confiées. 

V. déjà, Cass. com., 8 juin 1971, LawLex202200003858JBJ, RTD civ. 1972, 416, obs. CORNU, énonçant que le locateur d'ouvrage, débiteur de la restitution de la chose qui lui a été confiée, peut être libéré de cette obligation s'il établit que le dommage supporté par cette chose est survenu sans sa faute. 

Cass. 1re civ., 24 mars 1987, LawLex202200006742JBJ ;  13 décembre 2012, LawLex201300000910JBJ, retenant que l’exploitant d’une station de lavage, en tant que locateur d’ouvrage, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration d’un véhicule au cours de l’opération de lavage, que s’il prouve que le dommage n’est pas imputable à sa faute.

Cass. 1re civ., 24 mars 1993, LawLex202200004306JBJ, RDI 1993, 376, obs. MALINVAUD et BOUBLI.

Cass. 3e civ., 17 février 1999, LawLex202200004304JBJ. – V. déjà en ce sens, Cass. com., 8 juin 1971, LawLex202200003858JBJ, RTD civ. 1972, 416, obs. CORNU, retenant que la société chargée d'emballer des œuvres d'art détruites par un incendie alors qu'on les lui avait confiées, ne saurait s'exonérer de la responsabilité que fait peser sur elle le contrat de louage d'ouvrage, dès lors qu'elle n'établit pas la cause certaine de l'incendie dont l'origine demeure inconnue.

Cass. 1re civ., 24 mars 1987, LawLex202200006742JBJ, estimant que le teinturier établit son absence de faute, lorsqu'il fait valoir l'état de dégradation du tissu indécelable à l'œil nu, même par un spécialiste, lors de la réception du vêtement, ainsi que la faute du maître d'ouvrage qui a essayé de le nettoyer avant de le lui porter ; Montpellier, 8 septembre 2021, LawLex202400007258JBJ, retenant que la responsabilité d'un teinturier ne peut être engagée qu'en cas de faute, qui se déduit de la comparaison faite entre l'état du vêtement lors du dépôt et son état lors de la restitution au client, toute détérioration survenue entre ces deux moments étant imputable au teinturier sauf à ce qu'il démontre qu'il n'a commis aucune faute ou qu'il avait émis des réserves lors de la remise du vêtement. 

Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, LawLex202200004237JBJ, estimant que le teinturier établit suffisamment son absence de faute, lorsqu'il produit un rapport amiable du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage dont il résulte que les reflets rougeâtres constatés après le nettoyage sont le résultat des salissures révélées par le nettoyage, qui les a éliminées sans toutefois  “ faire disparaître le problème.

Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, LawLex202200008683JBJ, pour une voiture confiée à un garagiste pour réparation ; Cass. 1re civ., 24 mars 1993, LawLex202200004306JBJ, RDI 1993, 376, obs. MALINVAUD et BOUBLI, pour du matériel médical confié pour stérilisation ; Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, LawLex202200004237JBJ, pour des vêtements confiés à un teinturier pour nettoyage ; Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, LawLex201300000910JBJ, pour une voiture confiée à l'exploitant d'une station de lavage automatique.

Cass. 3e civ., 11 mars 1975, LawLex202200011142JBJ, préc.

Cass. com., 8 juin 1971, LawLex202200003858JBJ, RTD civ. 1972, 416, obs. CORNU, pour la perte d'œuvres d'art confiées pour emballage ; Cass. 1re civ., 14 mai 1991, LawLex200300001213JBJ, Contrats Conc. Consom. 1991, n° 160, obs. LEVENEUR ; JCP 1991, 21763, obs. PAISANT ; RTD civ. 1991, 526, obs. MESTRE, pour la perte de diapositives confiées pour reproduction ; Cass. 1re civ., 10 octobre 1995, LawLex202200010337JBJ, RTD civ. 1996, 183, JOURDAIN, pour la perte du stock de papier confié pour impression. 

Cass. 1re civ., 24 mars 1987, LawLex202200006742JBJ, pour la dégradation d'une blouse confiée pour nettoyage ; Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, LawLex202200003856JBJ, pour l'endommagement d'un manège confié pour réparation.

Nancy, 28 octobre 2010, LawLex202200004603JBJ.

Cass. 1re civ., 26 janvier 1999, LawLex202200003856JBJ, CP 1999, I, 191, obs. LABARTHE ; JCP 2000, II, 10304, obs. SAINTE-ROSE et JACQUES ; RGDA 1999, 437, obs. FONLLADOSA.

Cass. 1re civ., 7 juillet 1992, LawLex202200008683JBJ, RTD com. 1993, 361, obs. BOULOC.

Cass. 1re civ., 14 mai 1991, LawLex200300001213JBJ, Contrats Conc. Consom. 1991, n° 160, obs. LEVENEUR ; JCP 1991, n° 21763, obs. PAISANT; RTD civ. 1991, 526, obs. MESTRE ; V. en ce sens,  Dijon, 1er février 2024, LawLex202400006119JBJ, relevant qu'engage sa responsabilité, une société de dépannage qui échoue à apporter la preuve qui lui incombe, que le dommage résulterait d'un cas de force majeure ou d'un vice interne de la pompe à chaleur, ou à tout le moins, qu'aucune faute ne lui serait imputable, même lorsque la cause technique précise de l'explosion n'a pas pu être déterminée avec certitude.

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