Contrats d'affaires

Lorsque le contrat d'entreprise porte sur une chose corporelle, l'entrepreneur est également débiteur d'une obligation de conserver en bon état la chose remise par le maître d'ouvrage, et, incidemment, de la restituer. En cas de détérioration ou de perte de la chose confiée, les articles 1788 et 1789 du Code civil déterminent sur qui repose la perte et quelles en sont les conséquences en termes de …

Contenu de l'obligation.

Lorsque le contrat d'entreprise porte sur une chose corporelle, l'entrepreneur est également débiteur d'une obligation de conserver en bon état la chose remise par le maître d'ouvrage, et, incidemment, de la restituer. En cas de détérioration ou de perte de la chose confiée, les articles 1788 et 1789 du Code civil déterminent sur qui repose la perte et quelles en sont les conséquences en termes de responsabilité. L'entrepreneur est tenu, vis-à-vis de son client, d'un devoir de conseil, d'obligations de renseignement, de sécurité, mais aussi d'une obligation de conserver la chose qui lui a été remise . Conformément aux dispositions du nouvel article 1197 du Code civil, “l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable”.

Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un contrat d’entreprise n’exclut pas la possibilité pour l’entrepreneur d’être tenu des obligations du dépositaire , qui subsistent même après la fin du contrat d'entreprise .  Selon la Cour de cassation, l’entrepreneur qui a reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés et demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à restitution . 

Le contrat de réparation automobile, qui lie le garagiste à son client, illustre par excellence le contrat d'entreprise emportant des obligations de dépositaire accessoires. Un tel dépôt étant présumé conclu à titre onéreux , il existe un abondant contentieux lié au paiement des frais de gardiennage. Ainsi, selon les juges, le simple fait pour un garagiste de ne pas être en mesure de justifier avoir affiché un barème correspondant aux frais de gardiennage du véhicule déposé au titre du contrat d'entreprise de réparation ne signifie pas que sa garde était assurée gratuitement par le garage dépositaire . Si le déposant est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, le garagiste, dépositaire d'un véhicule pendant plusieurs années, ne peut réclamer des frais de gardiennage, dès lors que le véhicule a fait l’objet d’une vente aux enchères et qu’il n’est pas démontré que le préjudice de jouissance qu'il a subi ne soit pas compensé par le prix retiré de la vente . De même, ne saurait facturer des frais de gardiennage le garagiste qui n'a pas rempli son obligation de conservation puisque le véhicule confié à fait l'objet d'un avis de contravention pour stationnement irrégulier sur la voie publique . 

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, étant indifférent le fait qu’un délai déterminé pour la restitution soit fixé par le contrat, de sorte qu'en l'absence de réclamation du déposant, il ne peut être imputé à faute au garagiste dépositaire d'avoir conservé le véhicule . 

Lorsque le garagiste met son client en demeure de venir retirer le véhicule déposé dans le cadre du contrat d'entreprise de réparation et l'informe du caractère onéreux du dépôt, il est en droit de demander le paiement de sa prestation de gardiennage à compter de la réception de cette mise en demeure . Les frais de gardiennage ne concernent toutefois pas la période où le véhicule a fait l’objet des réparations . A défaut de mise en demeure,  le garagiste n'est fondé à en demander le paiement qu'à compter de la signification du jugement intervenu entre les parties . 

Lorsqu'un véhicule déposé au titre d’un contrat d’entreprise de réparation chez le garagiste fait l’objet d’un crédit-bail, le crédit preneur, responsable de l’entretien et de la réparation du véhicule, doit être considéré comme le déposant durant la période d’exécution du contrat, de sorte que le garagiste ne peut facturer le propriétaire dudit véhicule des frais de gardiennage, tant que le bail n’est pas arrivé à expiration .

Amiens, 20 mai 2021, LawLex202200009840JBJ.

Paris, 9 janvier 2017, LawLex202200004540JBJ ; Bordeaux, 12 mai 2022, LawLex202200004519JBJ. Il faut cependant que l’existence d'un contrat d’entreprise soit démontrée, car en l'absence d'une telle preuve, le contrat de dépôt ne peut être présumé conclu à titre onéreux et le dépositaire voir sa demande en paiement des frais de gardiennage prospérer, V. Bordeaux, 6 mai 2021, LawLex202200004198JBJ.

Pau, 9 juillet 2024, LawLex202400005331JBJ, précisant que le manquement du garagiste à l'exécution du contrat d'entreprise se traduit par sa condamnation à réparer le véhicule qui lui a été confié, sans pour autant lui faire perdre le droit à la rémunération du gardiennage du véhicule qui engendre pour lui des obligations de restitution contraignantes ; Toulouse, 17 septembre 2024, LawLex202400006587JBJ, retenant que le contrat par lequel un garagiste se voit confier la réparation d’un véhicule en panne constitue un contrat d’entreprise qui s’accompagne d’un contrat de dépôt accessoire, ce dépôt perdurant une fois les réparations effectuées.

Aix-en-Provence, 14 novembre 2017, LawLex202200004549JBJ.

Paris, 9 janvier 2017, LawLex202200004540JBJ.

Paris, 28 février 2017, LawLex202200004258JBJ, Propr. intell. 2017, n° 64, 65, obs. LUCAS ; RTD com. 2017, 368, obs. POLLAUD-DULLIAN ; AJ contrat d'affaires 2019, 240, obs. PRES : lorsqu’il est l’annexe d’un contrat d’entreprise, le contrat de dépôt, qui emporte l'obligation perpétuelle pour le dépositaire de restituer la chose déposée en nature, subsiste après la réalisation des travaux commandés.

Cass. 1re civ., 30 mai 2006, LawLex202200001301JBJ. Dans cette espèce, la Haute juridiction est venue censurer l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat d'entreprise doublé d'un dépôt, avait pourtant retenu que le contrat avait pris fin avec la réalisation de travaux sur le bateau, trois mois avant que celui-ci ne soit détruit dans un incendie survenu dans les installations de l'entrepreneur et que lui avait alors succédé une convention dite de “port à sec”, assimilable à une simple mise à disposition d'un emplacement et à laquelle les règles du dépôt n'étaient pas applicable

Cass. 1re civ., 5 avril 2005, LawLex202200004056JBJ, RDC 2005, 1029 , obs. BENABENT ; Contrats Conc. Consom. 2005, n° 148 , obs. LEVENEUR; JCP G 2006, I, 123, obs. LABARTHE ; V. en ce sens, Pau, 9 juillet 2024, LawLex202400005331JBJ, précisant qu'il appartient au propriétaire du véhicule qui conteste devoir des frais de gardiennage d'apporter la preuve du caractère gratuit du contrat ; Toulouse, 17 septembre 2024, LawLex202400006587JBJ, retenant que dès lors que le propriétaire d’un véhicule n’apporte pas la preuve de la gratuité du dépôt, un garagiste est fondé à lui demander le paiement du gardiennage du véhicule dont il avait reçu le dépôt, le coût du dépôt tendant à compenser les frais nécessairement engagés par le dépositaire, qui assume la responsabilité de la garde du véhicule, pour conserver le bien en sécurité et dans l'état dans lequel il a été confié.

Colmar, 4 mai 2022, LawLex202200004536JBJ, estimant dès lors qu'il appartient au juge d'en fixer le coût ; Bordeaux, 4 juin 2024, LawLex202400004206JBJ, dès lors qu’existe un contrat d’entreprise aux fins de recherche d’origine de la panne puis de réparation d’un véhicule, l'obligation de payer les frais de gardiennage au titre du contrat accessoire de dépôt n'est pas contestable, quand bien même il n'est pas justifié que le montant journalier du coût du gardiennage était affiché dans les locaux de l'entreprise à la vue du public. 

Bordeaux, 4 avril 2022, LawLex202200004512JBJ.

Versailles, 16 novembre 2021, LawLex202200004570JBJ.

Bordeaux, 12 mai 2022, LawLex202200004519JBJ.

Rouen, 5 janvier 2017, LawLex202200004542JBJ.

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