Contrats d'affaires

Si l'entrepreneur est tenu d'un certain nombre d'obligations, il bénéficie également d'un droit de rétention dont il peut se prévaloir, lorsque le contrat d'entreprise porte sur une chose mobilière et que son travail n'a pas été payé par le maître d'ouvrage. 

En l'absence de dispositions spécifiques au contrat d'entreprise, il faut se reporter à l'article 2286 du Code civil qui encadre l'exercice …

Droit de rétention.

Si l'entrepreneur est tenu d'un certain nombre d'obligations, il bénéficie également d'un droit de rétention dont il peut se prévaloir, lorsque le contrat d'entreprise porte sur une chose mobilière et que son travail n'a pas été payé par le maître d'ouvrage. 

En l'absence de dispositions spécifiques au contrat d'entreprise, il faut se reporter à l'article 2286 du Code civil qui encadre l'exercice de ce droit. En vertu de ce texte : "peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession”, étant précisé que ce droit “se perd par le dessaisissement volontaire”.

Il en résulte que le garagiste qui dispose d'une créance certaine, liquide, exigible, née à l'occasion d'un contrat d'entreprise de réparation et restée impayée, est fondé à retenir le véhicule remis . Dès lors qu'il a mis en demeure le propriétaire de venir retirer le véhicule déposé pour réparation tout en l'informant du caractère onéreux de sa prestation de gardiennage, le garagiste peut non seulement en exiger le règlement dès la réception de la mise en demeure, mais également se prévaloir, conformément aux dispositions des articles 2286 et 1948 du Code civil, d’un droit de rétention du véhicule jusqu’à complet paiement . Le garagiste, en tant que dépositaire, ne se doit de restituer le véhicule déposé qu’à celui qui le lui a confié. Dès lors, il exerce valablement son droit de rétention à l'encontre du déposant, même si la  vente du véhicule a été annulée entretemps et que ce dernier n'en est  plus le propriétaire . Inversement, le propriétaire du véhicule déposé pour réparation chez un garagiste, à qui le tarif des frais de gardiennage a été communiqué au préalable, et qui, faute d'avoir mis fin au dépôt ou d'avoir contesté la facturation des frais à venir, l'a accepté, et doit s'en acquitter et, ne peut contester le refus de restitution de son véhicule auquel il s'est heurté, dès lors qu'il est justifié par le droit de rétention du garagiste . 

Le droit de rétention sur le bien remis au titre d’un dépôt accessoire à un contrat d'entreprise est un droit réel, opposable, en tant que tel, aux tiers non tenus à la dette, de sorte que le dépositaire peut valablement exiger le paiement auprès du propriétaire du véhicule, y compris lorsque ce dernier n’est pas partie au contrat. Aussi, lorsqu'une société a confié à un garagiste le remorquage d'un véhicule précédemment loué, qui est resté stationné par la suite dans le parc du garage, le garagiste, créancier de frais de gardiennage nés à l'occasion de la détention du véhicule, est-il en droit d'exercer son droit de rétention à l'égard du bailleur du véhicule . 

En revanche, lorsque le contrat d'entreprise porte sur un immeuble, l'entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble opposable aux autres créanciers, de telle sorte qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou sur le produit de la vente jusqu'au paiement du prix des travaux .

Grenoble, 12 mai 2014, LawLex202200004558JBJ ; Toulouse, 28 mai 2024, LawLex202400007264JBJ, ajoutant que le droit de rétention du garagiste joue tant que des factures restent impayées, que ce soit des factures au titre du contrat d'entreprise ou au titre des frais de gardiennage du véhicule confié pour réparation ; a contrario, Colmar, 29 janvier 2024, LawLex202400007263JBJ, retenant que dans la mesure où le garagiste n'est pas en situation de prouver avoir clairement informé son cocontractant sur l’utilité de certaines réparations au regard de la valeur vénale du véhicule, il n’est pas fondé à se prévaloir de son droit de rétention pour refuser de restituer le véhicule à son propriétaire.

Rouen, 5 janvier 2017, LawLex202200004542JBJ ; Metz, 10 octobre 2024, LawLex202400007633JBJ, retenant que le propriétaire d’un véhicule ne peut pas  reprocher à un garagiste le temps qui s’est écoulé entre l’achèvement de  la restauration et la récupération de son véhicule, dès lors que cette  période lui est imputable, en l’absence de règlement de la créance du  garagiste, qui, dès lors, n’a commis aucune faute en exerçant son droit  de rétention.

Toulouse, 17 septembre 2024, LawLex202400006587JBJ.

Bordeaux, 9 novembre 2020, LawLex202200004516JBJ. 

Caen, 18 février 2021, LawLex202200004554JBJ.

Cass. 3e civ., 23 juin 1999, LawLex202200009788JBJ ; D. 2000, Somm. 22, obs. JOCHARD-BACHELLIER ; D. 2000, Somm. 389, obs. PIEDELIEVRE ; JCP 2000, II, 10333, obs. VICENTE ; JCP 2000, I, 209, n° 10, obs. DELEBECQUE ; JCP N 2000, 363, obs. BOULANGER ; RDI 2000, 85, obs. THERY ; RTD civ. 2000, 142, obs. CROCQ, en l'espèce cet entrepreneur était chargé de la construction d'un immeuble qui, peu avant l'achèvement des travaux et alors que leur prix n'a pas été payé, a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le terrain alors que celui-ci était déjà grevé de quatorze hypothèques au profit de divers créanciers.

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