Contrats d'affaires

Le régime de la garantie des vices cachés est encadré par l'article 1641 du Code civil qui dispose : “ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”. 

La Cour de cass …

Garantie des vices cachés.

Le régime de la garantie des vices cachés est encadré par l'article 1641 du Code civil qui dispose : “ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”. 

La Cour de cassation a précisé le champ d'application de ces dispositions en relevant que les articles 1641 et suivants du Code civil ne s'appliquent pas entre les parties lorsqu'elles sont liées par un contrat d'entreprise . Ainsi, l'entrepreneur de réparation navale qui ne procède pas au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à la réparation d'une avarie dont son client l'a chargée, n'est pas tenu envers ce dernier, du fait de cette omission, de la garantie des vices cachés, qui ne peuvent affecter que les pièces ou aménagements fournis ou en être la conséquence, même s'il engage sa responsabilité contractuelle de droit commun pour n'avoir pas satisfait à son obligation de réparer . La même solution est applicable au garagiste réparateur qui ne peut être assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés, qui ne s'étend pas au contrat d'entreprise . Doit également être exclu du champ d'application de l'article 1648 du Code civil le contrat par lequel une entreprise confie à une autre la conception et la réalisation d'un lot du marché de travaux dont elle est attributaire, dès lors qu'il ne constitue pas un contrat de vente, mais un contrat d'entreprise . Dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est donc pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur , qui ne peut dès lors solliciter la résolution du contrat d'entreprise sur ce fondement . 

De même, le sous-traitant, qui n'a pas la qualité de fournisseur, n'est pas tenu à la garantie des vices cachés, mais peut, en l'absence de contrat le liant au maître d'ouvrage, engager sa responsabilité délictuelle pour faute prouvée .

La Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière, a, par un arrêt du 7 décembre 1986, posé le principe que le maître de l’ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartient à son auteur . Le sous-acquéreur pouvant agir directement en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire ,  le maître d'ouvrage est également admis à agir directement en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant ou du vendeur auprès duquel s'est fourni l'entrepreneur .

L'entrepreneur, quant à lui, même s'il n'est pas débiteur de la garantie des vices cachés à l'égard du maître de l'ouvrage, peut actionner à titre récursoire le fabricant ou le fournisseur des produits qu'il a installés ou utilisés, dès lors qu'il a lui-même été assigné en responsabilité par le maître d'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité . Le constructeur, qui a été déclaré responsable au titre de l'article 1792 du Code civil mais n'est pas subrogé après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître d'ouvrage et propriétaires successifs de la chose, dispose ainsi d'une action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur de la chose viciée .

Sur le plan procédural, l'article 1648, alinéa 1er, du Code civil dispose que l'action rédhibitoire doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Mais selon la jurisprudence, ce délai doit s'articuler avec le délai de prescription de droit commun ou “délai butoir”, qui correspondait au délai de prescription de droit commun d'une durée de trente ans dans les contrats de vente civile (anc. art. 2262 C. civ.) et de dix ans, dans les contrats de vente commerciale ou mixte (art.  L. 110-4, I, C.com.), avant que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription n'aligne la durée de ces deux délais en les portant à cinq ans. La réforme ayant en outre introduit l'article 2232 nouveau du Code civil qui prévoit que “Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au delà de vingt ans à compter de la naissance du droit”, les juges se sont interrogés sur le délai butoir à retenir : doit-il s'agir du délai quinquennal des articles 2224 du Code civil et L. 110-4, I, du Code de commerce ou du délai de vingt ans de l'article 2232 ? 

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par l'entrepreneur contre son vendeur et/ou le fabricant de la chose devait être déclarée prescrite lorsqu'elle était exercée plus de cinq ans après la vente et la livraison initiale , tandis que la troisième Chambre civile estimait, pour les ventes conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 que le point de départ du délai imparti à l'entrepreneur par l'article 1648 du Code civil devait être fixé à la date de sa propre assignation, le délai de l'article L. 110-4 du Code de commerce étant suspendu jusqu'à ce que la responsabilité de l'entrepreneur ait été recherchée par le maître de l'ouvrage . Pour les ventes conclues après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la troisième chambre civile estimait en revanche que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne pouvait être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit .

Par quatre arrêts rendus en Chambre mixte du 21 juillet 2023 , la Cour de cassation a unifié la jurisprudence de ces chambres, en consacrant le délai butoir de 20 ans prévu à l'article 2232, qu’il s’agisse d’une vente simple ou intégrée dans une chaîne de contrats, et quelle que soit la nature du bien. Autrement dit, l'action en garantie des vices cachés doit être formée un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. La Chambre mixte de la Cour de cassation a également énoncé que le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1, du Code civil - qu'elle a qualifié de délai de prescription, et non de forclusion -, lorsqu'il est interrompu par une assignation en référé conformément à l'article 2241, est en outre suspendu lorsque le juge a fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès en application de l'article 2239, étant entendu que le délai recommence alors à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée .

Cass. 1re civ., 2 juin 1982, LawLex202300000038JBJ, RTD com. 2022, 638, BOULOC, s'agissant d'un contrat d'entreprise portant sur la réparation d'un véhicule ; Cass. com., 4 juillet 1989, LawLex200600002119JBJ ; RTD civ. 1990, 105, obs. REMY ; LPA 21 mars 1990, 11, obs. GIBIRILA ; D. 1990, 246, obs. VIRASSAMY, estimant que la garantie des vices cachés n'est pas due lorsque le contrat unissant les parties s'analyse non pas en une vente, mais en un contrat d'entreprise, le matériel livré ayant été construit conformément aux instructions précises et aux besoins spécifiques du client.- V. en ce sens, Lyon, 10 avril 2024, LawLex202400007265JBJ, s'agissant d'un contrat d'entreprise portant sur la fourniture et la pose de volets roulants ; Poitiers, 2 juillet 2024, LawLex202400005015JBJ, s'agissant d'un contrat d'entreprise relatif à la fourniture et à l'installation d'une pompe à chaleur. 

Cass. com., 16 février 1999, LawLex200500005038JBJ.

Cass. 3e civ., 8 février 2023, LawLex202300002157JBJ. 

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, LawLex201600001355JBJ.

Cass. com., 16 janvier 2019, LawLex201900000055JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 61, obs. LEVENEUR ; RLDA 2019, n° 6720, obs. BEHAJA ; RTD civ. 2019, 358, obs. GAUTIER ; RJDA 2019/11, 811, obs. KLEIDMAN, MONNERVILLE SMITH, BRASSART ; RDC 2021/3, 8, obs. LATINA.

Cass. 3e civ., 20 octobre 2004, LawLex200400003412JBJ ; RDC, avril 2005, 345, obs. COLLART DUTILLEUIL ; 16 février 2022, LawLex202200001086JBJ, D. 2022, 585, obs. BRUN ; D. 2022, 590, obs. BORGHETTI ; 8 février 2023, LawLex202300002157JBJ. - Aj. FRANCOIS, Quel délai butoir pour l'action en garantie des vices cachés,  D. 2022, 1758. - V. aussi, Rennes, 16 décembre 2021, LawLex202100006556JBJ.

Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-21.439 ; 25 mai 2022, 21-18.218.

Cass. mixte, 21 juillet 2023, LawLex202300010599JBJ, LawLex202300010602JBJ, LawLex202300010609JBJ, rendus à propos de chaînes de contrats de vente homogène LawLex202300010618JBJ, concernant une chaîne de contrats hétérogène : une cour d'appel ne peut déclarer les actions récursoires en garantie des vices cachés du constructeur contre le fabricant et son fournisseur prescrites aux motifs qu'il lui appartenait d'agir, non seulement dans le délai de deux ans à compter de la révélation du vice apportée par les conclusions du rapport d'expertise, mais aussi avant l'expiration du délai de l'article L. 110-4, lequel, ramené de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 et non encore échu à l'entrée en vigueur de ce texte, alors que, depuis l'entrée en vigueur de ladite loi, si le délai de prescription décennal antérieur n'est pas expiré à cette date, l'action en garantie des vices cachés est encadrée par le délai-butoir de vingt ans de l'article 2232 du Code civil, qui court à compter de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

Le délai de forclusion est un délai légal, prévu spécifiquement pour une action particulière, qui ne peut être suspendu et qui une fois écoulé, produit l'extinction de l’action tandis que le délai de prescription est un mode d’extinction d’un droit qui résulte de l’inaction de son titulaire et peut dès lors être suspendu. 

Cass. mixte, 21 juillet 2023, LawLex202300010599JBJ.

Paris, 18 septembre 2014, LawLex201600000297JBJ.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2000, LawLex200600002102JBJ.

Cass. com., 29 juin 2022, LawLex202200004128JBJ ; RCA 2022, n° 195, obs. ROBIN-SABARD ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 149, obs. LEVENEUR ; JCP E 2022, 1327, obs. BAKOUCHE ; V a contrario : Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, LawLex201600001355JBJ, retenant que l'entrepreneur dont la responsabilité a été engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'est pas subrogé dans le bénéfice de cette action réservée au maitre de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage, mais dispose d'une action en garantie des vices cachés contre le fournisseur de la chose atteinte d'un vice.

Cass. 1re civ., 18 janvier 1989, LawLex200600002120JBJ.

Cass. 3e civ., 18 novembre 1992, LawLex200500004343JBJ.

Cass., ass. plén. 7 février 1986, LawLex200600001136JBJ ; D. 1986, 293, obs. BENABENT ; RTD civ. 1986, 364, obs. HUET ; JCP G 1986, II, 20616, obs. MALINVAUD ; RDI 1986, 210, obs. MALINVAUD ; RTD civ. 1986, 605, obs. REMY ; D. 1987, 185, obs. GROUTEL ; Gaz. Pal. 1986, 543, obs. BERTY ; RTD civ. 1986, 594, obs. MESTRE, en déduisant dès lors que le maître d'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; V. en ce sens, Toulouse, 19 décembre 2023, LawLex202400007271JBJ.

Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, LawLex200500005481JBJ, JCP E, 1993, I, n° 3684. obs. GHESTIN ; JCP G, 1993, IV, 91, obs. RAYNARD ; Defrénois, 1993, 1437, obs. VERMELLE ; D. 1994, 238, obs. TOURNAFOND ; RTD civ. 1994, 363, obs. JOURDAIN.

Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, LawLex202400005420JBJ, relevant que la seule présence d'un contrat d'entreprise  entre le maître de l'ouvrage et le constructeur est sans incidence sur  la nature contractuelle de l'action directe du maître de l'ouvrage,  fondée sur la garantie des vices cachés, contre le fabricant.

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317. Garantie des vices cachés.

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