Contrats d'affaires

Outre l'obligation de payer le prix de la prestation ou des travaux réalisés par l'entrepreneur, le maître d'ouvrage se doit de “collaborer” avec ce dernier en vue de la bonne exécution du contrat. Cette obligation, d'origine prétorienne, prend sa source dans la bonne foi visée à l'article 1104, alinéa 1er, du Code civil  selon lequel “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonn …

Devoir de collaboration.

Outre l'obligation de payer le prix de la prestation ou des travaux réalisés par l'entrepreneur, le maître d'ouvrage se doit de “collaborer” avec ce dernier en vue de la bonne exécution du contrat. Cette obligation, d'origine prétorienne, prend sa source dans la bonne foi visée à l'article 1104, alinéa 1er, du Code civil  selon lequel “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”. La Cour d'appel de Rennes rappelle ce principe lorsqu'elle énonce que le principe général de loyauté qui préside à l'exécution des contrats fait obligation au maître d'ouvrage de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de leurs prestations par ses co-contractants .

Cette obligation de collaboration, qui diffère selon le travail confié à l'entrepreneur, suppose d'abord que le maître d'ouvrage fournisse une information loyale à l'entrepreneur, avant toute intervention, de façon à ce que ce dernier soit en mesure d'exécuter correctement ses obligations. Selon la Haute juridiction, le contrat de louage d'ouvrage fait naître à la charge du maître d'ouvrage l'obligation d'avertir l'entrepreneur de la présence du gazoduc enfoui sur son terrain à construire, de sorte qu'il commet une faute, en s'abstenant d'en révéler l'existence, alors qu'il connaissait sa situation et n'ignorait pas l'utilisation par l'entrepreneur du poids et d'une forte puissance . De même, engage sa responsabilité, le promoteur immobilier, maître d'ouvrage, qui, tout en sachant qu'un précédent entrepreneur avait refusé le chantier en raison du risque d'effondrement d'une falaise, a néanmoins choisi le site en cause pour y faire édifier un immeuble par un architecte et un entrepreneur, sans inclure dans ses prévisions financières une étude préalable et un renforcement de la falaise, laquelle s'est finalement effondrée .

Au-delà d'une information loyale, cette obligation peut impliquer une véritable collaboration de la part du maître d'ouvrage. Ainsi, selon la Cour de cassation, la conception ou la refonte d'un site internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, ce dont il résulte que cette collaboration fait nécessairement partie du périmètre contractuel . Pour ce faire, le maître d'ouvrage se doit d'agir en personne diligente, raisonnable et honnête. Ne  fait pas preuve de la prudence nécessaire en harmonie avec la gestion d'un bon père de famille le maître d'ouvrage qui décide de façon incohérente de modifications, qui ont entraîné une augmentation considérable de la masse des travaux, provoqué à plusieurs reprises des arrêts prolongés de chantier, et immobilisé ainsi l'activité de l'entrepreneur . Un teinturier, en tant que locateur d'ouvrage au sens de l'article 1789 du Code civil, ne peut être déclaré responsable de la dégradation d’une blouse qu'on lui a confiée pour nettoyage lorsque l'état de dégradation du tissu indécelable à l'œil nu, même par un spécialiste, lors de la réception du vêtement, résulte de la faute du maître d'ouvrage qui a essayé de le nettoyer avant de le lui porter .

Rennes, 7 mars 2019, LawLex202200009658JBJ.

Cass. 1re civ., 17 mars 1969, LawLex202200009660JBJ.

Cass. 3e civ., 19 janvier 1994, LawLex202200007652JBJ, RDI 1994, 253, obs. MALIVAUD et BOUBLI, estimant que l'attitude du maître d'ouvrage traduit une acceptation délibérée d'un risque.

Cass. com., 5 juin 2019, LawLex202200003872JBJ, Contrats Conc. Consom., n° 150, obs. LEVENEUR ; Toulouse, 27 février 2024, LawLex202400001971JBJ, dans le cadre d’un contrat d’entreprise relatif à la fourniture d’un logiciel spécifique sur mesure, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de délivrer une application fonctionnelle et conforme au cahier des charges fourni, de sorte que si l'exécution de sa prestation impose a priori, au cours du développement du produit, la collaboration du client, débiteur des informations nécessaires à l'avancée du processus, il revient néanmoins à l’entrepreneur, en sa qualité de professionnel, de démontrer qu'il a effectivement sollicité son client en ce sens, en l'informant des conséquences de son refus de collaboration, notamment sur la poursuite de leur relations contractuelles, et que, malgré cela, il n'a pu obtenir satisfaction.

Cass. 3e civ., 22 mai 1968, LawLex202200009659JBJ.

Cass. com., 5 juin 2019, LawLex202200003872JBJ, Contrats Conc. Consom., n° 150, obs. LEVENEUR.

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300. Devoir de collaboration.

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