Contrats d'affaires

La réforme du droit des contrats a introduit au sein du Code civil une disposition sur les actions directes en paiement compte tenu de l'atteinte que ces actions portent à l’effet relatif des contrats et au principe d’égalité des créanciers. L''article 1341-3 du Code civil, issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, dispose ainsi que, “dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut a …

Action directe en paiement de l'ouvrier contre le maître d'ouvrage.

La réforme du droit des contrats a introduit au sein du Code civil une disposition sur les actions directes en paiement compte tenu de l'atteinte que ces actions portent à l’effet relatif des contrats et au principe d’égalité des créanciers. L''article 1341-3 du Code civil, issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, dispose ainsi que, “dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur” .

Parmi les cas d'action directe déterminés par la loi, figure l'article 1798 du Code civil : “Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée”. Prévue dès l'origine par le Code de 1804, l'action directe en paiement de l'article 1798 du Code civil constitue, pour les marchés de travaux privés, le corollaire du privilège légal institué par le décret du 26 pluviôse an II au profit des salariés ou des fournisseurs de matériaux, détenteurs d'une créance dans le cadre de l'exécution de marchés publics . Le Code du travail, en renvoyant à l'article 1798 du Code civil, a entériné l'action directe des ouvriers contre le maître d'ouvrage dont il a étendu le bénéfice “aux salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics” .

Différentes interventions du législateur sont toutefois venues limiter la portée de l'article 1798, si bien que ses dispositions sont désormais tombées en désuétude.

Avant l'entrée en vigueur de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les sous-traitants invoquaient les dispositions de l'article 1798 du Code civil pour engager une action directe contre le maître d'ouvrage en cas de non-paiement de l'entrepreneur principal. Mais la multiplication des faillites des entrepreneurs, a conduit le législateur à consacrer une action directe en paiement spécifique à l'égard du sous-traitant qui agit contre le maître d'ouvrage pour le prix du marché sous-traité en raison du non-paiement par l'entrepreneur principal . Ainsi, selon la Cour d'appel de Poitiers, l'article 1798 du Code civil, qui a pour objet d'assurer le paiement du travail manuel et qui consacre au profit notamment des ouvriers salariés du secteur du bâtiment une véritable action directe en paiement des salaires contre le maître de l'ouvrage, à l'occasion du contrat conclu par celui-ci avec l'employeur, n'a pas vocation à s'appliquer à l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, en raison du non-paiement par l'entrepreneur principal, qui est régie par la loi du 31 décembre 1975 .

Deux autres actions directes en paiement, prévues par le Code du travail, sont venues empiéter sur le domaine d'application de l'article 1798 du Code civil. L'article L. 8232-3 du Code du travail offre au salarié une action directe en cas de marchandage : “le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés [qui] peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé” . De même, l'article R. 1251-27 offre la possibilité aux salariés des entreprises de travail temporaire d'exercer une “action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés”.

Enfin, l'instauration par l'article L. 3253-8 du Code du travail  de l'assurance de garantie des salaires (AGS) en cas de procédure collective de l'employeur a sensiblement réduit l'intérêt de recourir à l'action directe en paiement de l'article 1798.

Comme le précise le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ces dispositions ne concernent que les actions directes en paiement, et non les actions en responsabilité ou en garantie, dont les solutions jurisprudentielles dégagées dans le cadre de la théorie des groupes de contrats ne sont pas affectées par ce texte. 

Ce privilège a été codifié à l'article L. 3253-22 du Code du travail qui dispose que : “Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs”.

Lors de la recodification du Code du travail, les dispositions de l'article L. 143-8 prévoyant que les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou ouvrages quelconques pouvaient faire valoir, dans les conditions fixées à l'article 1798 du Code civil, ont été reprises à l'article L. 3253-23, qui prévoit désormais : “Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics”.

Ce principe est désormais consacré à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 qui distingue selon la nature, privé ou public, du marché, le sous-traitant disposant d'une action directe dans le cas d'un marché privé tandis qu'il bénéficie d'un droit au paiement direct lorsque le marché est public.

Poitiers, 23 décembre 2011, LawLex202300003021JBJ.

Issu de la loi de sauvegarde des entreprises 845-05 du 26 juillet 2005, modifiée par l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008.

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319. Action directe en paiement de l'ouvrier contre le maître d'ouvrage.

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