Contrats d'affaires

La preuve de l'existence d'un contrat de sous-traitante obéit aux règles du droit commun, en l'absence de dispositions particulières. L'article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La recevabilité des modes de preu …

Règles de droit commun

La preuve de l'existence d'un contrat de sous-traitante obéit aux règles du droit commun, en l'absence de dispositions particulières. L'article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La recevabilité des modes de preuve du contrat d'entreprise nécessite de déterminer sa nature civile ou commerciale, mais aussi la qualité respective des parties. S'il revêt un caractère commercial à l'égard du défendeur, il peut être prouvé par tous moyens, puisque, par application de l’article L. 110-3 du Code de commerce , la preuve est libre contre une partie qui a la qualité de commerçant .

S'il revêt un caractère civil, la preuve du contrat de sous-traitance peut être faite par tout moyen , dès lors que le montant du contrat est inférieur à 1 500 euro en vertu de l'article 1358 du Code civil . Par exception à ce principe, le contrat de sous-traitance qui excède ce plafond relève du régime de la preuve littérale en application de l'article 1359 , sauf en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit  ou s'il existe un commencement de preuve par écrit .

Aux termes de l'article 1362 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Pour valoir preuve du contrat d'entreprise, le commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques : être suppléé par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Par ailleurs, même si la preuve du contrat d'entreprise est en principe littérale lorsqu'il porte sur un montant excédant 1 500 euro, elle peut, par exception, être apportée par tous moyens lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique en application de l'article 1360 du Code civil . La preuve de l'impossibilité de se constituer un écrit est cependant difficile à établir.

C. com., art. L. 110-3 : A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Pour une application de ce principe, V. Cass. 1re civ., 19 juin 2008, LawLex202200003816JBJ, rappelant qu' à l'égard des commerçants, la preuve peut être rapportée par tous moyens de telle sorte qu'une lettre versée aux débats par un photographe indépendant et émanant de la partie adverse, une société, dans le cadre d’un litige relatif à la cession de droits de reproduction photographique, constitue un commencement de preuve par écrit suffisant à démontrer l’existence vraisemblable d’une convention éventuelle entre les parties ; Orléans, 28 janvier 2021, LawLex202200004955JBJ; Orléans, 14 mai 2020, LawLex202200005049JBJ ; Nancy, 7 juin 2021, LawLex202200005050JBJ.

Douai, 12 septembre 2019, LawLex202300001164JBJ.

C. civ., art. 1358 : Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

C. civ., art. 1359 : L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique (…).

C. civ., art. 1360 : Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

C. civ., art. 1361 : Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

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411. Règles de droit commun

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