Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Section 1 : Formalisme
Chapitre 2 : Preuve du sous-traité
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
410. Effectivité indépendante de la fixation d'un prix
1 minute de lecture
En principe, conformément au droit commun, la fixation préalable d’un prix n’est pas une condition de validité du contrat d’entreprise. Selon la jurisprudence, un accord préalable sur le coût des travaux ou le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise . Par conséquent, la fixation préalable du prix du sous-traité n’est pas une condition de sa validité, …
