Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Section 1 : Obligation de conseil
Section 2 : Obligation d'exécution
Section 3 : Obligation de diligence
I : Conditions de mise en oeuvre
Section 5 : Action directe contre le maître d'ouvrage
Chapitre 3 : Obligations de l'entrepreneur principal
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
429. Juridictions judiciaire ou administrative
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En principe, les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage, du prix des travaux, qui concernent l’exécution d’un marché de travaux publics, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif , sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat . Ainsi, les litiges relatifs a …
