Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Section 1 : Obligation de conseil
Section 2 : Obligation d'exécution
Section 3 : Obligation de diligence
II : Compétence juridictionnelle
Section 5 : Action directe contre le maître d'ouvrage
Chapitre 3 : Obligations de l'entrepreneur principal
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
428. Conditions de mise en oeuvre
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Le paiement direct est régi par le titre II de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, dont l’article 4 fixe le champ d'application en indiquant qu’il s’applique “aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au Code de la commande publique”. Une entreprise, qui a pour objet de rassembler des capitaux publics et privés en vue d’exercer une activité en relation d …
