Contrats d'affaires

La méconnaissance, par l’entrepreneur principal, de la double acceptation, exigée par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1975, ouvre au sous-traitant une faculté de résiliation unilatérale pendant toute la durée du contrat , lequel doit recevoir application lorsque la sanction légale n’a pas été mise en œuvre . Ainsi, lorsque le sous-traitant ne s’est prévalu de la violation des dispo …

Conséquences pour les sous-traitants et le maître d'ouvrage

La méconnaissance, par l’entrepreneur principal, de la double acceptation, exigée par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1975, ouvre au sous-traitant une faculté de résiliation unilatérale pendant toute la durée du contrat , lequel doit recevoir application lorsque la sanction légale n’a pas été mise en œuvre . Ainsi, lorsque le sous-traitant ne s’est prévalu de la violation des dispositions protectrices de la loi qu’après avoir préalablement, d’une part, consenti à la réduction du marché par le biais d’un avoir accordé à son cocontractant par rapport au prix initialement convenu et, d’autre part, demandé et reçu le règlement des travaux de la part de l’entrepreneur principal, lequel a renoncé à contester le solde réclamé, le contrat de sous-traitance ne peut plus être résilié et doit recevoir application . Le sous-traitant ne peut à la fois se prévaloir du contrat de sous-traitance afin d’obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles . En l’absence de résiliation, l’entrepreneur principal peut se prévaloir d’infractions aux stipulations contractuelles qu’aurait commises le sous-traitant, même s’il ne l’a pas fait accepter ni agréer par le maître d’ouvrage . En effet, le sous-traitant reste tenu, envers l’entrepreneur principal, de l’obligation contractuelle de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame paiement .

L’entrepreneur principal ne commet pas de faute en ne présentant pas le sous-traitant de second rang à l’agrément du maître de l’ouvrage dès lors que le sous-traitant de premier rang est considéré comme l’entrepreneur principal du sous-traitant de second rang au sens de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1975, et que cette obligation lui revient . En revanche, tenu de respecter la procédure d’acceptation du sous-traitant de premier rang et d’agrément des conditions de paiement par le maître d’ouvrage, il commet une faute à l’égard du sous-traitant de second rang s’il ne respecte pas son obligation . En effet, il existe un lien de causalité entre le comportement fautif de l’entrepreneur principal n’ayant pas fait agréer le sous-traitant de premier rang et le préjudice subi par le sous-traitant de second rang, qui se trouve dans l’impossibilité lui-même de se faire agréer par le maître d’ouvrage . Ainsi, un entrepreneur principal ne peut refuser une demande de délégation de paiement formulée par le sous-traitant de second rang au motif que le sous-traitant de premier rang n’a pas été déclaré au maître de l’ouvrage et ne peut bénéficier d’une procédure spéciale de paiement . Enfin, l’entrepreneur principal initial, qui, en raison de la défaillance du sous-traitant de premier rang déclaré en liquidation judiciaire, demande expressément au sous-traitant de second rang de poursuivre sa prestation pour le compte du maître de l’ouvrage, se comporte comme l’entrepreneur principal à l’égard du sous-traitant de second rang, de sorte qu’il lui appartient de vérifier son agrément pour les travaux antérieurs à la demande, confiés par le sous-traitant de premier rang, et d’obtenir l’agrément du sous-traitant de second rang par le maître d’ouvrage pour les travaux complémentaires qu’il lui demande de poursuivre, sur des bases financières parfaitement définies, sans quoi il engage sa responsabilité délictuelle pour avoir privé le sous-traitant de second rang de son action directe envers le maître d’ouvrage .

En l’absence d’acception et d’agrément des conditions de paiement par le maître d’ouvrage, le sous-traitant ne peut bénéficier ni du paiement direct , ni de l’action directe  contre celui-ci. Lorsque le sous-traitant ne s’est manifesté auprès du maître d’ouvrage qu’après le redressement judiciaire de l’entrepreneur principal pour lui notifier son action directe, mais que le maître de l’ouvrage n’a jamais eu connaissance de son existence avant cette date, il ne peut être reproché à ce dernier, au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de n’avoir pas mis en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter des obligations définies à l’article 3 de la loi .

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, LawLex202200003730JBJ, JCP G 2004, II, 10042, obs. CARO, SABLIER et ABBATUCCI.

Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, LawLex202200004674JBJ, D. actu. 7 déc. 2021, obs. GARCIA ; D. 2021, Actu. 2088 ; JCP E 2021, n° 1515 ; RJDA 2022, n° 271.

Versailles, 7 novembre 2017, LawLex202200004833JBJ.

Cass. ch. mixte, 13 mars 1981, LawLex202200003757JBJ, D. 1981, 309, obs. BENABENT ; RTD civ. 1981, 862, obs. REMY ; JCP G 1981, II, 19568, obs. TOUBAS et FLECHEUX.

Cass. 3e civ., 22 juin 2011, LawLex202200011432JBJ, RDI 2011, 620, obs. PERINET-MARQUET ; Bull. Joly Entrep. diff. 2011, 327, obs. BONHOMME.

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, LawLex202200003730JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 13 avril 1988, LawLex202200005097JBJ ; 23 avril 1992, LawLex202200005166JBJ.

Cass. 3e civ., 10 janvier 1990, LawLex202200005165JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1990, 626, obs. PEISSE.

Cass. 3e civ., 13 avril 1988, LawLex202200005096JBJ, Bull. civ. III, n° 73 ; D. 1988, 521, obs. DUBOIS ; RTD civ. 1989, 106, obs. REMY ; JCP 1989, II, 21302, obs. MARTIN ; Gaz. Pal. 1988, 2, 606, obs. CARO et SABLIER, qui approuve les juges du second degré d’avoir condamné le sous-traitant à indemniser l’entrepreneur principal qui lui réclamait réparation de son préjudice subi à la suite des désordres survenus sur les travaux sous-traités et auxquels il avait fallu remédier par l’exécution de reprises ; 3 juin 1992, LawLex202200005179JBJ, Bull. civ. III, n° 188 ; D. 1994, somm. 153, note BENABENT ; RDI 1992, 330, obs. MALINVAUD et BOUBLI.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, LawLex202200004481JBJ, D. 2015, 265 et 988, obs. MEANO, COLLOMP, GEORGET et GUILLAUDIER ; RDI 2016, 278, obs. PERINET-MARQUET ; Contrats conc. consom. 2015, 81, obs. LEVENEUR ; Constr. Urb. 2015, 40, obs. SIZAIRE.

Cass. 3e civ., 9 décembre 1998, LawLex202200004880JBJ, RDI 1999, 102, obs. BOUBLI ; Gaz. Pal. 18-19 août 1999, 18, obs. PEISSE.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2007, LawLex202200005386JBJ, RDI 2007, 416, obs. BOUBLI et PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 12 mai 1999, LawLex202200005090JBJ.

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437. Conséquences pour les sous-traitants et le maître d'ouvrage

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