Contrats d'affaires

La méconnaissance des obligations prévues à l’article 3, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1975 constitue une faute de la part de l’entrepreneur principal . L’entrepreneur principal manque, en effet, à ses obligations lorsqu’il omet de faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage . Dans ce cas, il reste tenu envers le sous-traitant, mais ne peut in …

Absence de la double acceptation

La méconnaissance des obligations prévues à l’article 3, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1975 constitue une faute de la part de l’entrepreneur principal . L’entrepreneur principal manque, en effet, à ses obligations lorsqu’il omet de faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage . Dans ce cas, il reste tenu envers le sous-traitant, mais ne peut invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre de celui-ci (art. 3, al. 2, L. 75-1334 du 31 décembre 1975) . Ainsi, il ne peut prétendre que ce dernier a commis des infractions aux stipulations contractuelles ni se prévaloir des clauses du contrat instituant des pénalités de retard . 

Dans la mesure où la loi du 31 décembre 1975 n’impose pas au sous-traitant de susciter son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage , qui incombent à l’entrepreneur principal, ce dernier ne peut exciper d’un défaut d’agrément pour échapper à ses obligations . Le sous-traitant ne peut pas davantage se prévaloir du contrat de sous-traitance, et notamment du non-respect par l’entrepreneur principal de ses obligations, pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelle .

Il ne peut cependant être reproché à l’entrepreneur principal de s’être abstenu de manière fautive de s'assurer de l'acceptation de l'agrément et des conditions de paiement du sous-traitant par le maître de l'ouvrage avant qu'il soit procédé aux études d'exécution préparatoires aux travaux décidées d’un commun accord des parties . De même, lorsque le maître d’ouvrage a été avisé de l’intervention du sous-traitant dans l’opération de construction, mais qu’il n’a pas donné de suite à la demande de régularisation par contrat proposée par le mandataire commun, celui-ci est considéré comme avoir respecter l’obligation de présenter le sous-traitant à l’agrément du maître d’ouvrage et ne peut se voir reprocher l’absence de suite donnée par ce dernier à sa proposition .

Si le maître d’ouvrage peut opposer au sous-traitant l’absence d’acceptation et d’agrément prévus par la loi, ni l’entrepreneur principal ayant manqué à ses obligations, ni ses créanciers ne disposent de cette faculté . Dans tous les cas, l’absence de la double acceptation, exigée par l’article 3, alinéa 1, constitue, selon la Cour de cassation, une contestation sérieuse faisant obstacle à l’intervention du juge des référés .

Enfin, l’article L. 8271-1-1 du Code du travail sanctionne l’infraction visée à l’article 3, alinéa 1, de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance d’une amende de 7 500 euro. La Chambre criminelle a toutefois précisé que cette infraction, consistant au recours à la sous-traitance, par un entrepreneur principal, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, ne peut être caractérisée en présence d’une situation de sous-traitance fictive .

Aix-en-Provence, 14 janvier 2022, LawLex202300005038JBJ.

Orléans, 14 mai 2020, LawLex202200005049JBJ.

Cass. com., 4 juillet 1989, LawLex202200005164JBJ, Bull. civ. IV, n° 212.

Cass. crim., 5 septembre 2023, LawLex202400005923JBJ, D. actu. 2 oct. 2023, obs. MARBACH ; D. 2023, Actu. 1598 ; AJ pénal 2023, 462 ; RTD com. 2023, 981, obs. BOULOC ; JCP E 2023, act. 758 ; JCP S 2023, 1294, obs. DUQUESNE.

Cass. 3e civ., 10 janvier 1990, LawLex202200005165JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1990, 626, obs. PEISSE ; 3 juin 1992, LawLex202200005179JBJ, Bull. civ. III, n° 188 ; D. 1994, somm. 153, note BENABENT ; RDI 1992, 330, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; CE, 2 décembre 2019, LawLex202200007584JBJ, AJCT 2020, 361, obs. HUL ; JCP A 2020, 2030, obs. MARTIN et PELLISSIER ; Contrats-Marchés publ. 2020, 41, n° 2, obs. HOEPPFNER ; Bordeaux, 14 janvier 2016, LawLex202200005078JBJ ; Rennes, 7 septembre 2017, LawLex202300007015JBJ ; Orléans, 14 mai 2020, LawLex202200005049JBJ ; Angers, 1er février 2022, LawLex202200005581JBJ ; Angers, 26 avril 2022, LawLex202200004847JBJ ; Douai, 28 avril 2022, LawLex202200005480JBJ.

Paris, 11 octobre 2017, LawLex202200004078JBJ.

Cass. 3e civ., 5 juin 1996, LawLex202200005086JBJ, RDI 1996, 573, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; JCP G 1996, II, 22715, n° 72, 10, obs. PERINET-MARQUET ; Constr. - Urb. n° 3, Mars 2017, 40, obs. SIZAIRE ; Gaz. Pal. 1998, 328, obs. PEISSE.

Paris, 20 novembre 2020, LawLex202300003003JBJ.

Rouen, 21 juin 2018, LawLex202300001719JBJ.

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, LawLex202200011433JBJ, RDI 2017, 80, Périnet-Marquet.

Cass. ch. mixte, 13 mars 1981, LawLex202200003757JBJ, D. 1981, 309, obs. BENABENT ; RTD civ. 1981, 862, obs. REMY ; JCP G 1981, II, 19568, obs. TOUBAS et FLECHEUX ; Cass. com., 12 février 1991, LawLex202200005174JBJ, RDI 1991, 222, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RDI 1991, 347, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; Cass. 3e civ., 25 février 1998, LawLex202200011411JBJ, RDI 1998, 256, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; Contrats Conc. Consom. 1998, 71, obs. LEVENEUR ; Gaz. Pal. 20-22 déc. 1998, 19, obs. PEISSE.

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436. Absence de la double acceptation

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