Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Chapitre 2 : Obligations et droits du sous-traitant
II : Non-respect de l'obligation d'information
III : Conséquences de l'absence de double acceptation
Section 2 : Obligation de surveillance
Section 3 : Obligation de paiement
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
435. Présentation du sous-traitant
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L’article 3 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché . Lorsque le marché …
