Contrats d'affaires

L’entrepreneur principal doit veiller à la bonne exécution des travaux par son sous-traitant . Les fautes commises par ce dernier, ayant entraîné des désordres, carences et malfaçons, engagent sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître d’ouvrage . Cependant, le sous-traitant n’étant pas son préposé, la responsabilité de l’entrepreneur principal ne peut être mise en oeuvre par les tiers po …

Obligation de veiller à la bonne exécution des travaux

L’entrepreneur principal doit veiller à la bonne exécution des travaux par son sous-traitant . Les fautes commises par ce dernier, ayant entraîné des désordres, carences et malfaçons, engagent sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître d’ouvrage . Cependant, le sous-traitant n’étant pas son préposé, la responsabilité de l’entrepreneur principal ne peut être mise en oeuvre par les tiers pour des dommages causés par son sous-traitant . Il en va de même pour le sous-traitant de premier rang, considéré comme entrepreneur principal du sous-traitant de second rang (art. 2 L. 75-1334 du 31 décembre 1975), au regard des fautes commises par ce dernier , dont il n’est pas le commettant . En effet, le fait que l’entrepreneur principal ait sous-traité l’exécution des travaux ne signifie pas pour autant qu’il ait conservé la responsabilité, la direction et le contrôle du chantier. La Cour de cassation estime que l’entrepreneur principal n’a à répondre des actes de son sous-traitant que si la preuve est établie qu’il a eu une quelconque autorité sur lui et a agi en qualité de commettant à son égard .

En revanche, si l'entrepreneur principal n’a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions qui lui ont été données , ou s’il a choisi un sous-traitant incompétent , un tiers peut engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en se prévalant de sa faute contractuelle. La Cour de cassation considère néanmoins que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices est impropre à caractériser une faute délictuelle ouvrant droit à réparation au bénéfice d’un tiers au contrat . En particulier, l'obligation de résultat du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers, sauf stipulation spéciale du contrat. Ainsi, les fautes commises par l'entrepreneur principal quant aux choix techniques de réalisation de l'ouvrage, à sa conception et au manque d'organisation dans la gestion du chantier, ainsi que l'impossibilité d'attribuer à tel ou tel sous-traitant une faute précise en fonction de son intervention effective, excluent de retenir la responsabilité de ces derniers .

Paris, 10 octobre 2018, LawLex202300002671JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juin 2013, LawLex202200004157JBJ, RDI 2013, 438, obs. MALINVAUD ; RTDI 2013, 33, obs. MALLET-BRICOUT ; RCA 2013, 320, obs. GROUTEL ; EDA 2013, 130, obs. CHARBONNEAU ; 25 juin 2020, LawLex202400007250JBJ.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2009, LawLex202200004093JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour débouter une société tierce de sa demande en paiement du coût des travaux de réparation d’une canalisation que le sous-traitant a endommagée lors de travaux de terrassement qu’il a effectués, que l’action de la société tierce doit être dirigée contre l’entrepreneur principal dès lors que le sous-traitant n’est intervenu qu’en qualité de préposé de celui-ci, alors que ce dernier, qui a adressé à la société tierce une déclaration d’intention de commencement de travaux, est intervenu sur le chantier en qualité de sous-traitant de l’entrepreneur principal pour réaliser les travaux de terrassement décrits dans la déclaration, et que l’entrepreneur n’engage pas sa responsabilité délictuelle, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ; 22 septembre 2010, LawLex202200005448JBJ, Dalloz actualité, 30 sept. 2010, obs. DELPECH ; RDI 2010, 604, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 17 décembre 1997, LawLex202200005458JBJ, qui casse l’arrêt d’appel qui retient qu’un sous-traitant de premier rang et son assureur sont tenus de répondre à l’égard d’un autre sous-traitant des montants à la charge du sous-traitant de second rang.

Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, LawLex202200005448JBJ, préc., qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour condamner in solidum le sous-traitant de premier rang et le sous-traitant de deuxième rang, à verser à une société tierce une somme à titre de dommages-intérêts, que leur responsabilité est engagée, pour avoir sous-traité les travaux, le premier au sous-traitant de deuxième rang, ce dernier à un sous-traitant de troisième rang, chacun devant répondre des agissements de la personne morale qu’il a choisie et chacun ayant négligé de surveiller ou organiser la réalisation des travaux.

Cass. 3e civ., 17 mars 1999, LawLex202200005445JBJ, JCP G 2000, II, 10427, obs. LABORDES.

Cass. 3e civ., 27 mars 2008, LawLex202200005447JBJ : en l’espèce, l’entrepreneur principal n’avait pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions qui lui avaient été données quant à la qualité des soudures à réaliser, de sorte que deux sociétés tierces étaient fondées à invoquer l’exécution défectueuse, par l’entrepreneur, de son contrat.

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, LawLex201700002126JBJ, RJDA 2017, n° 788.

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, LawLex202200005446JBJ, RDI 2006, 313, obs. MALINVAUD ; Const.-Urb. 2006, 134, obs. PAGES-DE-VARENNE.

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438. Obligation de veiller à la bonne exécution des travaux

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