Contrats d'affaires

La sous-traitance implique une succession de contrats d'entreprise ayant le même objet pour le moins en partie, le second contrat constituant le moyen de réalisation de tout ou partie de l'objet du premier . Le contrat qui se noue entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant est nécessairement un contrat d'entreprise. Le sous-traité suppose par conséquent la réalisation par le sous-traitant  …

Caractère accessoire du sous-traité

Le contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage est défini par l’article 1710 du Code civil comme “un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ”. Il y a contrat d'entreprise, lorsqu'une personne dénommée “entrepreneur” ou “locateur d'ouvrage” s'engage, moyennant rémunération, à faire quelque chose pour l'autre partie, le maître d'ouvrage, qualifié de “donneur d'ordre” ou de “client” par la jurisprudence, ou encore d'"ouvrier" par le Code civil (C. civ., art. 1788 à 1791, 1795 et 1798). En application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance suppose la succession de deux contrats d'entreprise : un contrat principal conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, impliquant la réalisation d'un travail destiné à répondre à des instructions spécifiques du client, puis un autre contrat, sous-traitant tout ou partie de l'exécution de ce premier contrat . Le contrat pour lequel une entreprise réalise, sur commande d’une autre, une partie des travaux que le maître de l’ouvrage a confié à cette dernière, constitue un contrat de sous-traitance, dès lors que le contrat initial est un contrat d’entreprise . Ainsi, l'ingénieur conseil qui a effectué l'étude et les calculs de la charpente, incombant à l'entrepreneur principal, chargé de construire l'ouvrage, a participé à l'exécution du contrat d'entreprise conclu par ce dernier avec le maître d'ouvrage . Toutefois, le fait qu’une entreprise réalise à la demande d’un entrepreneur certaines prestations pour l’exécution du contrat qui lie ce dernier au maître de l’ouvrage ne permet pas de démontrer sa qualité de sous-traitante au sens de la loi du 31 décembre 1975 . Deux éléments doivent être réunis pour conclure à l'existence d'une sous-traitance : un contrat d'entreprise ayant pour objet l'exécution totale ou partielle du contrat principal et une prestation non compatible avec une production en série ou nécessitant un savoir-faire spécifique . Dès lors qu'elle a été associée à l'exécution du contrat d'entreprise principal, une société de peinture industrielle revêt la qualité de sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, lorsque les travaux confiés qui portent sur la finition de l'ouvrage prévu à ce contrat sont soumis à des spécifications énoncées et ne sont pas compatibles avec une production en série . De même, des sociétés sont liées par un contrat d'entreprise principal, adossé à un contrat d'entreprise secondaire lorsque la première a passé commande à la seconde d'un ouvrage selon des spécifications techniques précises, et que cette dernière a elle-même commandé du matériel à une troisième société sur la base de ces mêmes spécifications .

L'exigence d'un contrat d'entreprise principal exclut de la qualification de sous-traitance les contrats conclus par des promoteurs immobiliers, au sens de l'article 1831-1 du Code civil, dès lors qu'il s'agit de mandats. La Cour de cassation a, en effet, précisé que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne s'applique pas lorsqu'une société contracte des marchés en qualité de mandataire des maîtres d'ouvrage, ce mandat ayant comme seule limite le coût total de l'opération dont les entreprises ignoraient le montant qu'elles ne pouvaient vérifier, le maître d'ouvrage étant dès lors tenu, sur le fondement du mandat apparent, de payer le solde des travaux à l'entreprise .

Colmar, 8 février 2023, LawLex202300002946JBJ. - V. égal. Cass. 3e civ., 4 juin 2003, LawLex202200004673JBJ, qui exclut la possibilité pour une entreprise de se prévaloir de la loi de 1975 dès lors que le contrat principal n'est pas un contrat d'entreprise, mais de fourniture.

Paris, 3 juillet 2019, LawLex202200004875JBJ.

Cass. 3e civ., 28 février 1984, LawLex202200004136JBJ, RTD civ. 1984, 743, obs. REMY.

Angers, 6 septembre 2022, LawLex202300002831JBJ.

Bordeaux, 4 janvier 2016, LawLex202200005063JBJ ; Paris, 4 juin 2015, LawLex202200004956JBJ.

Cass. com., 5 février 1991, LawLex202200004961JBJ, D. 1992, 112, obs. BENABENT.

Cass. com., 13 octobre 2009, LawLex202200005207JBJ, RDC 2010, 585, obs. DESHAYES; JCP E 2010, n° 1526, obs. CAYOL.

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, LawLex202200004899JBJ, RDI 2017, 79, obs. PERINET-MARQUET.

Principe

La sous-traitance implique une succession de contrats d'entreprise ayant le même objet pour le moins en partie, le second contrat constituant le moyen de réalisation de tout ou partie de l'objet du premier . Le contrat qui se noue entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant est nécessairement un contrat d'entreprise. Le sous-traité suppose par conséquent la réalisation par le sous-traitant d'un produit ne répondant pas à des caractéristiques définies à l'avance par le fabricant, mais fabriqué sur plans ou indications particulières afin de répondre aux besoins spécifiques du maître d'ouvrage. Conception et fabrication doivent intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale elle-même donneur d'ordres au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal . La conclusion de deux contrats d’entreprise successifs étant indispensable à la qualification de sous-traitance, une partie ne peut se prévaloir de la délégation de paiement consentie en application de la loi du 31 décembre 1975 dès lors qu’elle n’est liée à l’entrepreneur que par un contrat de fourniture et non par un contrat de louage d’ouvrage .

Le contrat de sous-traitance n'existe pas de manière autonome par rapport au contrat d'entreprise principal dont il constitue un outil d'exécution secondaire, même si les contrats demeurent juridiquement indépendants. En effet, le sous-traitant, engagé pour exécuter une partie des travaux ou services prévus par le contrat principal, n'est pas partie à ce dernier. Son rôle est donc accessoire : il contribue à la réalisation de l'objet du contrat principal sans en être directement partie prenante.

Nîmes, 26 octobre 2022, LawLex202300002832JBJ.

Versailles, 20 novembre 2012, LawLex202200005062JBJ.

Colmar, 13 février 2015, LawLex202200004974JBJ.

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402. Caractère accessoire du sous-traité

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