Contrats d'affaires

Le contrat de fourniture, qui prend généralement la forme d'un contrat de vente, et le contrat de sous-traitance, semblent bien distincts, le premier impliquant le transfert de la propriété d'une chose , le second étant cantonné aux travaux accomplis moyennant rémunération et supposant une obligation de faire. Le champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne con …

Spécificités.

Le contrat de fourniture, qui prend généralement la forme d'un contrat de vente, et le contrat de sous-traitance, semblent bien distincts, le premier impliquant le transfert de la propriété d'une chose , le second étant cantonné aux travaux accomplis moyennant rémunération et supposant une obligation de faire. Le champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne concerne que les prestations relatives à l'exécution d'une part de marché et non de simples fournitures au cocontractant du maître de l'ouvrage . La Haute juridiction a posé le principe selon lequel le contrat qui porte, non sur des choses dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais sur un travail spécifique, pour les besoins particuliers exprimés par le maître d'ouvrage, constitue un contrat d'entreprise , et non un contrat de vente . Dès lors qu'une commande ne présente aucune particularité et aucune indication spécifique concernant la forme, la consistance, les dimensions eu égard à l'ensemble commandé par le maître d'ouvrage, la nature juridique du lien contractuel unissant le fournisseur au tiers doit s'analyser en un marché de fournitures et non en une sous-traitance .

La caractérisation d'un travail spécifique induit, selon les juges, une certaine complexité de l'ouvrage à effectuer, qui se traduit par une fabrication sur-mesure, incompatible avec l'existence d'un contrat de vente, qui réside dans une obligation de fourniture moyennant le paiement d'un prix. L’existence d’un contrat de sous-traitance est reconnue en cas de fourniture d'un produit individualisé, façonné à la demande et non substituable , destiné à répondre aux besoins particuliers du maître d'ouvrage , ou lorsque le travail de fabrication est plus important et coûteux que la seule fourniture du matériau et que le produit, qui est un procédé du donneur d'ordres, ne peut être remplacé par un autre, le sous-traitant exécutant un travail exclusif pour les besoins du donneur d'ordres tandis que ce dernier se réserve le contrôle de la fabrication en imposant les directives, indications et contraintes spéciales incluses dans le cahier des charges . La spécificité suppose en outre la mise en œuvre d'un savoir-faire  ou encore une mise en service, sous la direction du sous-traitant qui a fourni de la main d'œuvre et l'approvisionnement des matériels .

La fourniture par une entreprise à la demande d'une autre d'un travail spécifique conforme aux exigences du marché ne suffit pas toujours à déduire qu'elle a agi en qualité de sous-traitant, et non de vendeur en série .  Il en est ainsi lorsqu'une société a fourni des produits nécessitant pour leur fabrication la prise en charge de critères particuliers, mais dont l'adaptation pour chaque commande en fonction de mesures précises ne nécessite pas une technique de fabrication spécifique à cette commande , ou lorsque la mise en service du produit en cause ne requiert pas un savoir-faire particulier . En effet, le fournisseur de matériaux ou d'équipements de production courante ne peut revendiquer l'application des dispositions protectrices de la loi sur la sous-traitance . Tel est le cas lorsque le fournisseur produit au fur et à mesure des commandes reçues en utilisant des assemblages de pièces de gabarit standardisé  ou lorsque l'entreprise ne prend aucune responsabilité directe dans la réalisation de l'ouvrage et ne se substitue pas au premier fournisseur, dans l'exécution de ses obligations, mais met uniquement à la disposition du maître d'ouvrage un matériel qu'il ne possède pas pour lui permettre de remplir une mission dont il ne s'est pas déchargé .

CE, 26 septembre 2007, LawLex202200007700JBJ ; Cass. 3e civ., 4 juin 2003, LawLex202200004673JBJ.

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, LawLex202100006401JBJ, RDC 2005, 1111, obs. PUIG ; RDI 2005, 287, obs. PERINET-MARQUET ; Defrénois 2006, 56, obs. PERINET-MARQUET ; JCP G 2005, I, 172, n° 13, obs. LABARTHE.

Chambéry, 27 février 2024, LawLex202400002006JBJ ; Bordeaux, 4 janvier 2016, LawLex202200005063JBJ ; Cass. 3e civ., 2 juillet 2008, LawLex202200005065JBJ ; Cass. 3e civ., 7 juin 2001, LawLex202200005074JBJ.

Colmar, 8 février 2023, LawLex202300002946JBJ.

Paris, 4 juin 2015, LawLex202200004956JBJ ; Cass. 3e civ., 14 décembre 2010, LawLex202200004090JBJ.

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, LawLex202200004962JBJ.

Cass. 3e civ., 21 avril 1982, LawLex202200004089JBJ.

Cass. com., 4 juillet 1989, LawLex200600002119JBJ ; D. 1990, 246, obs. VIRASSAMY ; JCP G 1990, II, 21515, obs. DAGORNE-LABBE ; RDI, 1990, 370, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RTD civ. 1990, 105, obs. REMY, portant sur la commande d'une installation de distillation ; Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, LawLex202100006380JBJ, sur la fourniture et l'installation de moteurs sur un bateau de pêche ; Cass. 3e civ., 20 avril 2022, LawLex202200003797JBJ, pour une commande de projecteurs ; Colmar, 8 février 2023, LawLex202300002946JBJ.

Cass. 3e civ., 11 juillet 2012, D. 2012, 2540, chron., obs. PIC, GEORGET et GUILLAUDIER : RDI 2012, 575, obs. DESSUET : le contrat par lequel une entreprise fournit un kit de ferraillage avec un plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, est un contrat de vente dès lors que l’entreprise n’est pas chargée d’un travail spécifique.

Cass. com., 1 octobre 1991, LawLex202200005045JBJ.

Rennes, 7 juillet 2022, LawLex202200004079JBJ. - V. égal., Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, LawLex202200005047JBJ, qui exclut la qualification de contrat de sous-traitance lorsque la preuve n'est pas apportée que la société en cause ait effectué un travail spécial en vertu d'indications particulières rendant impossible la substitution au produit commandé d'un autre équivalent.

Cass. com., 17 mars 1998, LawLex202100006402JBJ.

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, LawLex202100006379JBJ ; V pour une illustration : Paris, 12 février 2009, LawLex202200004971JBJ, retenant la qualification de contrat de sous-traitance lorsque les obligations mises à sa charge montrent que la part prépondérante de son obligation résidait dans de la main d'oeuvre et d'autres services ; Versailles, 24 avril 2003, LawLex202200005060JBJ, retenant que des prestations ne peuvent être assimilées à une opération de vente mais à des travaux relevant du contrat d'entreprise, dès lors qu’une entreprise est intervenue à la demande d'un donneur d’ordre afin d’exécuter des études, fournitures et montage de bras de pinces à intégrer à une ligne d'assemblage, les pinces ayant été destinées à un usage spécifique défini par le cahier des charges du client, et requérant un savoir-faire technique et des moyens industriels spécifiques.

Paris, 3 juillet 2019, LawLex202200004875JBJ.

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, LawLex202200005452JBJ.

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