Contrats d'affaires

Alors que la sous-traitance implique la succession de deux contrats d'entreprise, un contrat principal auquel vient se greffer le sous-traité, la cotraitance se caractérise par un contrat unique, qui lie un groupement d'entreprises avec le maître de l'ouvrage, aux termes duquel celles-ci s'engagent à exécuter au profit de ce dernier un travail en commun, chacun des membres étant généralement en ch …

Groupement d'entreprises

Alors que la sous-traitance implique la succession de deux contrats d'entreprise, un contrat principal auquel vient se greffer le sous-traité, la cotraitance se caractérise par un contrat unique, qui lie un groupement d'entreprises avec le maître de l'ouvrage, aux termes duquel celles-ci s'engagent à exécuter au profit de ce dernier un travail en commun, chacun des membres étant généralement en charge de “lots” différents. Le groupement, constitué pour une durée déterminée, ne dispose pas d'une structure juridique propre, pas plus que de la personnalité morale. La sous-traitance s'apparente à une relation verticale, là où la co-traitance s'organise de manière horizontale, chaque co-traitant ayant un lien contractuel direct avec le client. Si des similitudes existent entre la co-traitance et la sous-traitance, ne serait-ce qu'en raison de la participation commune de plusieurs entreprises à la réalisation d'un ouvrage, la différence majeure réside, d'une part, dans le fait que le contrat de sous-traitance est en lui-même exclusif du mandat et, d'autre part, que l'existence d'un groupement solidaire ou conjoint exclut la notion de sous-contrat se greffant au contrat principal, caractéristique principale du contrat de sous-traitance.

Le groupement d'entreprises co-traitant l'opération peut être conjoint ou solidaire. Dans la première hypothèse, chaque entrepreneur répond exclusivement des travaux qui lui ont été confiés tandis qu'un mandat est donné à l'un des membres du groupement qui s'engage auprès du maître de l'ouvrage à ce que l'ensemble des travaux soit bien exécutés . Dans le groupement solidaire, les entrepreneurs sont solidairement engagés, vis-à-vis du maitre de l'ouvrage, à la bonne exécution de l'ensemble des travaux, notamment en cas de défaillance de l'un d'entre eux. Le mandataire désigné dans ce type de groupement n'a en principe qu'un rôle de représentation. Si le groupement conjoint semble plus adapté aux petites et moyennes entreprises, insusceptible de prendre en charge individuellement l'ensemble des travaux, le groupement solidaire semble parfaitement convenir aux grandes entreprises et se révéler plus rassurant pour le maître de l'ouvrage.

Il existe peu d'exemples dans la jurisprudence de groupement qualifiés de co-traitant. Ainsi, ne peuvent être qualifiés de sous-traitants des sociétés auxquelles un groupement agricole d’exploitation en commun a demandé d’installer du matériel de distribution automatique de lait dans deux bâtiments pour l’une, et de mettre en place des réseaux électriques et des ventilations dans ces deux mêmes bâtiments pour l’autre, dès lors qu'elles ont chacune proposé deux devis séparés pour chacun des bâtiments à équiper, qu’elles étaient distinctes l’une de l’autre, même si elles travaillaient pour un même client, et qu’il n’était pas établi que tout ou partie de la prestation de l’une devait être assurée par l’autre . En revanche, la qualification erronée de la convention en co-traitance par les parties n’empêche pas que cette dernière soit requalifiée en contrat de sous-traitance dès lors qu’il apparaît que les maîtres de l’ouvrage ont signé un document dans lequel l’entreprise, expressément qualifiée de sous-traitant de l’entrepreneur principal, demandait aux maîtres de l’ouvrage le règlement des travaux réalisés et que l'entreprise sous-traitante a réalisé les travaux afférents au lot électricité en sous-traitance au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 .

Cass. 3e civ., 28 septembre 2005, LawLex202200003763JBJ, RDI 2005, 442, obs. BOUBLI; RDI 2006, 475 , obs. PERINET-MARQUET, considérant qu'en l’absence de mandat spécial attribué au mandataire commun, par les entrepreneurs groupés, de procéder aux formalités concernant l’acceptation et l’agrément des sous-traitants et de leurs conditions de paiement, les mandataires communs d’un groupement momentané d’entreprises ne sont soumis à aucune obligation envers les sous-traitants de leurs co-traitants conformément à la loi du 31 décembre 1975.

Cass. 3e civ., 24 juin 2014,LawLex202200004082JBJ, RDI 2015, 76, obs. PERINET-MARQUET.

Versailles, 25 janvier 2008, LawLex202200005066JBJ.

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407. Groupement d'entreprises

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