Contrats d'affaires

Le louage d'ouvrage et le louage de choses sont en principe bien distincts. En effet, à la différence du contrat de sous-traitance où un entrepreneur principal confie à un sous-traitant l'exécution d'un travail au bénéfice du maître d'ouvrage, le contrat de bail a pour objet de procurer la jouissance d'un bien. L'article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l' …

Responsabilité directe dans la réalisation de l'ouvrage

Le louage d'ouvrage et le louage de choses sont en principe bien distincts. En effet, à la différence du contrat de sous-traitance où un entrepreneur principal confie à un sous-traitant l'exécution d'un travail au bénéfice du maître d'ouvrage, le contrat de bail a pour objet de procurer la jouissance d'un bien. L'article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige de lui payer alors que l'article 1710 qualifie de louage d'ouvrage le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Si l'objet du contrat de sous-traitance et du contrat de bail semble bien différent, des hésitations paraissent possibles, notamment lorsque la location de matériel s'accompagne de services accessoires. Une partie de la doctrine  considère qu'en pareille hypothèse la théorie de l'accessoire, qui implique que le principal l'emporte, doit s'appliquer.  La distinction est encore plus ténue en cas d'intervention directe d'un personnel qualifié. La Cour de cassation considère de longue date que la convention par laquelle une société met à la disposition d’une entreprise un matériel de louage que celle-ci ne possède pas pour lui permettre d’exécuter des travaux alors qu’elle ne prend pas de responsabilité directe dans la réalisation d’un ouvrage  ou celle par laquelle une société met à la disposition d'une entreprise un matériel de louage avec le personnel apte à le faire fonctionner pour lui permettre d'exécuter des travaux dont elle ne s'est pas déchargée  n'est pas un contrat de sous-traitance, mais un contrat de louage de choses avec mise à disposition du personnel adéquat, qui n'emprunte aucune caractéristique du contrat d'entreprise. 

L'étendue et la nature de la participation de l'entreprise à l'opération entrent également en ligne de compte. La qualification de louage d'ouvrage suppose une participation directe par apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire objet du principal, et ne peut se limiter à mettre à la disposition du locateur d'ouvrage le matériel adapté dont il a besoin pour mener à bien sa tâche , même avec main-d'œuvre pour le montage, le démontage, le transport et la location d'un échafaudage .

COLLART-DUTILLEUIL et DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 11e éd., 2019, 704 à 707.

Cass. 3e civ., 21 avril 1982, LawLex202200004089JBJ, RTD civ. 1983, 552, obs. REMY.

Cass. com., 1er décembre 1992, LawLex202300003708JBJ.

Cass. 3e civ., 23 janvier 2002, LawLex202200004965JBJ; 28 mai 2002, LawLex202200005046JBJ, RDI 2003, 62 obs. PERINET-MARQUET, précisant que des sociétés d'échafaudage et entrepose qui se sont livrées à des études techniques parfois complexes prenant en compte, s'agissant d'échafaudages destinés à un chantier important et de grande hauteur, les caractéristiques du bâtiment et les impératifs de sécurité et qui, procédant au montage du matériel, n'ont pas participé directement, par apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire, objet du marché principal, n'ont pas la qualité de sous-traitant et sont irrecevables à se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1975, dès lors qu'elles se sont limitées à mettre à la disposition du locateur d'ouvrage l'outil parfois spécialement adapté dont il avait besoin pour mener à bien sa tâche.

Grenoble, 17 janvier 2013, LawLex202300003709JBJ.

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405. Responsabilité directe dans la réalisation de l'ouvrage

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