Contrats d'affaires

Lorsque l'acheteur ne règle pas le prix à l'échéance prévue dans le contrat de vente, le vendeur dispose de plusieurs moyens d'action.
Tout d'abord, lorsque la créance du prix est exigible et que l'acheteur n'a pas encore acquis la détention de la chose, le vendeur peut refuser de délivrer celle-ci. L'article 1612 du Code civil prévoit, en effet, que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, …

Sanction en cas d'inexécution

DAGOT, La renonciation anticipée à l’action résolutoire de la vente d’immeuble, JCP, N 1986, 361 ; FALL PARAISO, Observations sur la résolution de la vente d'immeubles d'après l'article 1655 du Code civil, RTD civ. 2011, 67.

Lorsque l'acheteur ne règle pas le prix à l'échéance prévue dans le contrat de vente, le vendeur dispose de plusieurs moyens d'action.

Tout d'abord, lorsque la créance du prix est exigible et que l'acheteur n'a pas encore acquis la détention de la chose, le vendeur peut refuser de délivrer celle-ci. L'article 1612 du Code civil prévoit, en effet, que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, alors qu'il ne lui a accordé aucun délai pour le paiement. Le vendeur dispose donc, au sens de l'article 2286 du Code civil, d'un droit de rétention sur la chose au titre de la créance de prix impayée. Ce droit de rétention peut s'exercer sur la chose elle-même ou les accessoires indispensables à son utilisation. Ainsi, le vendeur d'un véhicule a un droit de rétention licite sur les documents administratifs, accessoire de la chose vendue, dont le prix n'a pas été payé par l'acheteur . En outre, le droit de rétention étant un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, il est opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilité de l'acheteur ne pouvant faire dégénérer en abus l'exercice de ce droit par le vendeur qui pouvait prétendre légitimement au paiement du prix .

Le vendeur peut ensuite, sur le fondement de l'article 1654 du Code civil , demander la résolution de la vente qui sanctionne le défaut de paiement du prix par l'acheteur. L'inexécution de l'obligation principale incombant à l'acheteur est suffisamment grave pour motiver la résolution judiciaire . Le fait que l'acte de vente stipule que le prix sera payé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et précise les garanties de paiement ne permet pas de déduire de la délivrance des lots antérieurement au paiement intégral du prix d'achat et de la non-inscription du privilège du vendeur une renonciation non équivoque de ce dernier à exercer l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix . En revanche, le défaut de paiement de tout ou partie du prix, dont le montant restait à fixer, ne constitue pas une faute susceptible d'entraîner la résolution du contrat . De même, le retard avec lequel l'acquéreur propose de payer le prix de vente ne justifie pas la résolution judiciaire, dès lors que le vendeur a introduit l'instance en résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix à une date où n'avait pas encore été purgé le droit de préemption urbain et qu'il avait refusé d'encaisser le chèque de paiement du prix .

En cas de vente immobilière, l'article 1655 du Code civil permet au vendeur de voir prononcer la résolution de la vente aussitôt qu'il est en danger de perdre la chose et le prix. Si tel n'est pas le cas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Si passé ce délai l'acquéreur n'a toujours pas réglé, la résolution de la vente est prononcée. Par ailleurs, si le contrat de vente d'immeuble comporte une clause résolutoire faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente est résolue de plein droit, l'acquéreur pouvant néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation. En revanche, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai (art. 1656).

Cass. com., 31 mai 1994, LawLex202200003242JBJ, JCP G 1994, I, 3807, n° 21, obs. SIMLER et DELEBECQUE ; JCP 1996, II, 22622, obs. JUBAULT ; 14 avril 1992, LawLex202200003239JBJ, JCP G 1992, I, 3623, n° 20, obs. SIMLER et DELEBECQUE ; D. 1993, 298, obs. PEROCHON.

Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, LawLex202200000202JBJ, Gaz. Pal. 14 janvier 2010. 22, obs. DUMONT-LEFRAND ; RTD com. 2010, 784, obs. MARTIN-SERF ; D. 2010, 302, obs. BORGA ; JCP N 2010, 34, obs. DELEBECQUE ; Dr. et patr. 9/2010, 91, obs. AYNES et DUPICHOT ; RPC mars 2010, 67, obs. PEROCHON ; JCP E 2009, 2088, obs. AYNES ; RDBF 2009, 196, obs. LEGEAIS ; D. 2009, 2275, obs. DELPECH ; D. 2010, 1043, obs. MARTIN et SYNVET ; Dr. et patr. 1/2010, 71, obs. SEUBE et REVET ; RLDC 2009, n° 3609, obs. MARRAUD DES GROTTES ; RLDC 2009, n° 3597, obs. LE GALLOU ; Contrats Conc. Consom. 2009, n° 284, obs. LEVENEUR ; JCP G 2010, 100, n° 4, obs. CABRILLAC ; Banque et droit 2019, n° 128, 64, obs. JACOB ; JCP E 2009, 1399, obs. LEGEAIS ; RTD com. 2010, 181, obs. BOULOC.

L'article 2403 du Code civil, issu de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, précise que : “L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés”.

Toulouse, 3 décembre 2007, LawLex202300008946JBJ ; Bordeaux, 8 janvier 2024, LawLex202400002068JBJ.

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, LawLex202200000342JBJ, Contrats Conc. Consom. 2016, n° 230, obs. LEVENEUR ; JCP G 2016, 1257, n° 47, obs. GROSSER ; Constr.-Urb. 2016, 126, obs. SIZAIRE ; RDC 2016, 672, obs. LE BOURG ; RTD civ. 2016, 856, obs. BARBIER ; D. 2017, 375, obs. MEKKI.

Cass. com., 12 novembre 1996, LawLex202300008982JBJ.

Cass. 3e civ., 13 octobre 2016, LawLex202300008981JBJ.

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158. Sanction en cas d'inexécution(1)

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