Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
A : Principe
C : Preuve du paiement
D : Sanction en cas d'inexécution
II : Obligations annexes
III : Obligation de retirement
Section 2 : Obligations du vendeur
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
156. Lieu du paiement
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Aux termes de l'article 1343-4 du Code civil, le lieu du paiement de l'obligation d'une somme d'argent est celui du domicile du créancier. Il a ainsi été jugé que, à défaut de convention de lieu de paiement, celui-ci doit se faire au domicile du vendeur, créancier de la somme d'argent . Cependant, en matière de vente, les parties disposent d'une totale liberté pour déterminer le lieu du paiement p …
