Contrats d'affaires

L'article 1650 du Code civil oblige principalement l'acheteur à payer le prix , dans le temps où doit se faire la délivrance si le prix n'a pas été réglé lors de la vente (art. 1651 C. civ.) . Le paiement du prix est donc exigible à la délivrance, laquelle s'entend, aux termes de l'article 1604 du Code civil, du “transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”, obligation …

Principe

LABARTHE, La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, D. 1995, 61 ; LARDEUX, La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JCP E 2000, 1318 ; ARROYO, Dépassement des délais de paiement "plafonds" de la LME : une sanction automatique ?, D. 2009, 2499 ; ARONICA et BOYAULT, La réforme des délais de paiement : une mesure phare de la LME et son application dans l'espace, Journ. sp. sociétés janvier 2009, 45 ; ARROYO, Les délais de paiement entre professionnels, JCP G, 2011, 286.

L'article 1650 du Code civil oblige principalement l'acheteur à payer le prix , dans le temps où doit se faire la délivrance si le prix n'a pas été réglé lors de la vente (art. 1651 C. civ.) . Le paiement du prix est donc exigible à la délivrance, laquelle s'entend, aux termes de l'article 1604 du Code civil, du “transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”, obligation à laquelle le vendeur peut se soustraire si l'acheteur n'a pas payé le prix, sans qu'il lui ait été accordé un délai pour le paiement (art. 1612) . La perte de la chose qui n'est pas imputable au vendeur ne dispense pas l'acheteur de payer le prix . L'acquéreur peut invoquer la force majeure, qui se caractérise par la survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, mais à la condition de prouver qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son obligation, et pas seulement que le contexte a rendu cette obligation plus onéreuse ou plus difficile .

Le paiement du prix et la délivrance doivent en principe, aux termes de l'article 1651, être concomitants. En effet, les obligations découlant de la vente, à savoir la délivrance de la chose par le vendeur et le paiement du prix par l’acquéreur, sont réciproques et interdépendantes, de sorte que le paiement ne peut se concevoir sans la délivrance et réciproquement . Dès lors, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance . 

Toutefois, si le vendeur n'a pas exécuté son obligation de délivrance, l'acquéreur qui n'a pas encore payé l'intégralité du prix est en droit, au regard du caractère synallagmatique de la vente, de lui opposer l'exception d'inexécution et de conserver une partie du prix . En effet, la notion d'unité du contrat et d'indépendance des obligations en découlant autorise l'acheteur à suspendre l'obligation de payer lorsque l'obligation de livrer, prioritaire et principale, n'a pas été respectée par le vendeur . Dès lors, si un élément indissociable et nécessaire au fonctionnement d'un ensemble informatique n'a pas été livré, l'acheteur ne peut être contraint à payer l'intégralité du prix . Une cour d'appel ne peut pas, non plus, condamner l'acheteur d’un vêtement qui comportait une malfaçon non décelable à la livraison à payer au vendeur la totalité des sommes réclamées, sans rechercher si le vendeur a exécuté ses obligations et si, dans la négative, son inexécution était d'une gravité suffisante pour affranchir l'acheteur de ses obligations corrélatives .

L'acheteur peut également, conformément à l'article 1653 du Code civil, suspendre le paiement du prix s'il craint d'être troublé ou a sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, sauf à ce qu'il soit stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera. Ainsi, à défaut d'une telle stipulation, une cour d'appel ne peut retenir, pour prononcer la résolution pour non-paiement du prix de la vente d'un immeuble, qu'il appartient à l'acheteur de désintéresser les créanciers hypothécaires ou de suivre, s'il le préfère, la procédure de purge . Toutefois, en application de l’article 1653 du Code civil, l’acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, sans mettre le vendeur en mesure d’exercer la faculté, reconnue par ce texte, moyennant la cessation du trouble ou la fourniture d’une caution, d’obliger l’acquéreur au paiement .

En l'absence de stipulations contraires, le paiement du prix est, en principe, au comptant puisqu'il doit être concomitant à la délivrance, laquelle doit avoir lieu au moment de la conclusion de la vente. Cependant, le vendeur peut, conformément à l'hypothèse envisagée par l'article 1612 du Code civil, accorder à l'acheteur un délai de paiement. Ces délais sont pratiques courantes en matière commerciale, les article L. 441-10 et suivants du Code de commerce fixant les délais de règlement maximum à ne pas dépasser.

Enfin, les parties peuvent convenir que le prix sera payable d'avance, en totalité ou en partie, dès la conclusion du contrat. Lorsque les parties conviennent du versement d'un acompte, les sommes avancées le sont en exécution d'une vente parfaite conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil. Elles constituent un paiement partiel et anticipé du prix convenu entre les parties, qui ne peuvent se dédire de la vente . L'acompte se distingue des arrhes qui permettent au contraire, à chacune des deux parties contractantes, conformément à l'article 1590 du Code civil, de renoncer à la vente .

V. pour une illustration récente : Poitiers, 4 avril 2023, LawLex202300008937JBJ. - Adde : Cass. 3e civ., 9 décembre 1986, LawLex202200001371JBJ, qui retient que la vente d'une chose peut être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement d'une somme d'argent - en l'occurrence l'obligation de construire sur le terrain objet de la convention.

V. en ce sens : Toulouse, 3 décembre 2007, LawLex202300008946JBJ, retenant que le jour auquel le prix doit être payé est, à défaut de précision dans l'acte de vente, en application de l'article 1651 dudit code celui où doit se faire la délivrance.

Cass. com., 16 juillet 1980, LawLex202200003252JBJ.

Cass. 3e civ., 7 novembre 1978, LawLex202300008928JBJ.

Cass. 3e civ., 26 mai 1992, LawLex202300003833JBJ, RTD civ. 1993, 376, obs. GAUTIER ; Defrénois 1992,1546, obs. VERMELLE.

Aix-en-Provence, 20 janvier 2012, LawLex202300008936JBJ.

Pour un ex., V. Rennes, 12 janvier 2021, LawLex202300008938JBJ.

Cass. com., 7 décembre 1993, LawLex202300008577JBJ.

Rennes, 6 février 2024, LawLex202400001443JBJ.

Cass. 3e civ., 26 novembre 2020, LawLex202300008927JBJ.

Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, LawLex202300008828JBJ ; Cass. 1re civ., 15 mai 2015, LawLex201500001803JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 196, obs. LEVENEUR ; 19 novembre 1996, 94-18.502, JCP 1997, II, 22862, obs. HUET ; RTD com. 1997, 498, obs. BOULOC ; Contrats, Conc. Consom. 1997, 45, obs. LEVENEUR, censurant une cour d'appel qui a condamné l’acheteur à payer la totalité du prix d’un ensemble de matériel informatique dont un élément indissociable, tant il était nécessaire pour assurer l’une des fonctions du système, n’a pas été livré, dès lors que, sauf convention particulière, l'obligation de l'acheteur de payer le prix résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ; V., pour une illustration récente : Rennes, 12 janvier 2021, LawLex202300008938JBJ ; Toulouse, 27 février 2024, LawLex202400002009JBJ, dès lors que le représentant de l'acheteur a payé par chèques une partie des produits mentionnés sur les factures litigieuses, et que les quantités et la nature des produits livrés correspondent aux quantités et à la nature des produits facturés, leur livraison est établie et l'obligation de paiement de l'acheteur, caractérisée.

Douai, 16 février 2023, LawLex202300008976JBJ.

Lyon, 9 juillet 1987, LawLex202300008944JBJ.

Cass. 1re civ., 19 novembre 1996, LawLex200500008706JBJ.

Contrats d'affaires

155. Principe(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

155. Principe.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

155. Principe(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise