Contrats d'affaires

Conformément au droit commun, la charge de la preuve du paiement incombe à l'acheteur. En effet, l'article 1353 du Code civil, qui fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation, dispose que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Dès lors que le contrat de vente intervenu …

Preuve du paiement

Conformément au droit commun, la charge de la preuve du paiement incombe à l'acheteur. En effet, l'article 1353 du Code civil, qui fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclame l'exécution d'une obligation, dispose que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Dès lors que le contrat de vente intervenu entre les parties n'est contesté ni sur l'objet ni sur le prix, il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve de s'être libéré du paiement .

Aux termes de l'article 1342-8 du Code civil, le paiement se prouve par tout moyen. Il existe cependant certaines particularités en matière de vente, selon qu'elle est immobilière ou mobilière.

En matière de vente immobilière, la preuve du paiement consiste généralement dans la présentation d'une quittance de la somme payée. Selon la Cour de cassation, la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvant être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles 1358 et suivants du Code civil .

En matière de vente mobilière, il résulte de la remise de la chose et de ses accessoires à l'acheteur une présomption de paiement . Toutefois, si la vente au comptant de marchandise peut constituer une présomption de fait du règlement de la transaction intervenue, une telle présomption est abandonnée aux lumières et à la prudence du magistrat. La production par l'acquéreur d'un document qui ne peut être considéré comme une facture acquittée et son témoignage imprécis ne peuvent constituer ni la preuve ni même un commencement de preuve du paiement en espèces allégué . En revanche, le fait pour la société acquéreuse d'avoir remis un chèque en blanc à la société venderesse, complété par la suite par cette dernière, ne remet pas en cause le paiement litigieux, dès lors qu'il n'est pas interdit aux parties de prévoir les modalités d'un tel accord et que l'acquéreur a apposé une signature manuscrite .

Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, LawLex202200003245JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, comm. 64, obs. LEVENEUR ; LGDJ, 2010, La preuve du paiement des obligations monétaires, obs. SIGUOIRT.

Cass. 3e civ., 10 mars 1993, LawLex202200002719JBJ, JCP N 1994, II, 25, obs. LEVENEUR ; 27 février 2008, LawLex202300008974JBJ, D. 2008, 2820, obs. DELEBECQUE, BRETZNER et VASSEUR ; Defrénois 2008, 1341, obs. SAVAUX ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 152, obs. LEVENEUR. – V. cep., Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, LawLex202300008971JBJ, RTD civ. 1991, 748, obs. MESTRE, qui retient que l'énonciation dans un acte notarié que le prix a été payé dès avant la signature de l'acte, et hors la comptabilité du notaire, par la remise d'un chèque, laisse à l'acquéreur la charge de prouver qu'il s'est effectivement libéré.

Cass. 1re civ., 7 février 1989, LawLex202300008973JBJ.

Cass. com., 17 novembre 1987, LawLex202200002720JBJ.

Bourges, 23 mai 2024, LawLex202400003917JBJ.

Contrats d'affaires

157. Preuve du paiement

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

157. Preuve du paiement

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise