Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
A : Notions de délivrance et de conformité
B : Régime de la délivrance
C : Contenu de l'obligation de délivrance conforme
D : Dénonciation de la non-conformité
E : Responsabilité du vendeur
1° : Exécution en nature ou réaménagement du contrat
2° : Résolution du contrat
III : Garantie d’éviction
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
182. Action en réparation.
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Lorsque l'acquéreur a subi un préjudice du fait du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'article 1611 du Code civil lui offre la possibilité de demander, outre l'exécution en nature ou la résolution du contrat de vente, l'allocation de dommages-intérêts.
Pour obtenir réparation, l'acheteur devra apporter la preuve de son préjudice et d'un lien de causalité entre celui-c …
