Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
A : Notions de délivrance et de conformité
B : Régime de la délivrance
C : Contenu de l'obligation de délivrance conforme
D : Dénonciation de la non-conformité
E : Responsabilité du vendeur
2° : Résolution du contrat
3° : Action en réparation
III : Garantie d’éviction
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
180. Exécution en nature ou réaménagement du contrat.
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Les sanctions de l'inexécution de l'obligation de délivrance vont de l'exception d'inexécution ou pour risque d'inexécution à l'exécution forcée du contrat.
En vertu de l'article 1219, qui codifie l'exception d'inexécution, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si son cocontractant n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment g …
