Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
A : Notions de délivrance et de conformité
B : Régime de la délivrance
C : Contenu de l'obligation de délivrance conforme
D : Dénonciation de la non-conformité
E : Responsabilité du vendeur
1° : Exécution en nature ou réaménagement du contrat
3° : Action en réparation
III : Garantie d’éviction
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
181. Résolution du contrat.
1 minute de lecture
L'acquéreur insatisfait peut demander, en vertu de l'article 1610 du Code civil, la résolution judiciaire du contrat. Outre la preuve du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, l'acquéreur doit démontrer que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution.
L'appréciation de la gravité du manquement relève de l'appréciation du juge . L'impossibilité de livr …
