Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
2° : Sanctions
3° : Clause de non-garantie
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
187. Procédure
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La mise en œuvre de l'action en garantie d'éviction contre le vendeur appartient à l'acquéreur, l'article 1625 du Code civil précisant que le premier est obligé de droit à garantir le second. Ainsi, seul le cessionnaire unique de parts sociales a qualité pour rechercher la garantie d’éviction du cédant sur le fondement de l’article 1628 du Code civil . La qualité de vendeur peut aussi être reconnu …
