Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 1630 du Code civil, l'acquéreur évincé peut demander au vendeur, que la garantie soit promise ou qu'il n'ait rien été stipulé à ce sujet, la restitution du prix , ainsi que des fruits, s'il a été obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince , le paiement des frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur et de ceux faits par le demandeur originaire, des dommages- …

Eviction totale

Aux termes de l'article 1630 du Code civil, l'acquéreur évincé peut demander au vendeur, que la garantie soit promise ou qu'il n'ait rien été stipulé à ce sujet, la restitution du prix , ainsi que des fruits, s'il a été obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince , le paiement des frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur et de ceux faits par le demandeur originaire, des dommages-intérêts , ainsi que des frais et coûts loyaux du contrat. Le versement de dommages-intérêts suppose cependant que soit constatée l'existence d'un préjudice causé par l'éviction .

La restitution du prix perçu par le vendeur représente la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur, sans qu'aucune faute ne puisse être imputée à ce dernier . Elle peut être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure . Le vendeur doit ce que la chose vaut à la date de la décision constatant l'éviction . Deux hypothèses sont envisagées par le Code civil. Lorsque la chose vendue a subi une moins-value ou été détériorée considérablement, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, l'article 1631 prévoit que le vendeur n'en doit pas moins restituer le prix en totalité . Cependant, le montant peut être réduit, aux termes de l'article 1632 si l'acquéreur a tiré profit des dégradations faites par lui. Ainsi, la restitution d'une remorque, qui a fait l'objet d'un usage intensif durant quatre ans et a subi de ce fait une détérioration majeure, doit donner lieu à la restitution du prix correspondant à cet état . La chose vendue peut, au contraire, connaître une plus-value. Dans ce cas, l'article 1633 impose au vendeur de payer la valeur qui dépasse le prix de vente au jour de l'éviction, même si cette augmentation est indépendante du fait de l'acquéreur . Le remboursement de la plus-value ne peut, toutefois, porter sur l'augmentation de valeur dépassant le prix de vente . Cette indemnité d'éviction à la valeur du bien à la date de la décision d’éviction peut être fixée en fonction de la valeur moyenne du mètre carré à cette date dans un secteur similaire .

Par ailleurs, l'article 1634 du Code civil prévoit le remboursement par le vendeur ou celui qui évince l'acquéreur de toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds. Conformément à ces dispositions, la Cour de cassation a retenu que l'acquéreur a droit au remboursement des réparations et améliorations utiles, à l'exception des constructions et installations nouvelles qui seront indemnisées sur le fondement de l'article 555 du Code civil . En outre, en vertu de l'article 1635,  le vendeur qui a vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura réalisées.

Enfin, le vendeur peut être redevable des “frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire”, ainsi que des “frais et loyaux coûts du contrat” (art. 1630, 4° et 5°, C. civ.). Ainsi, le remplacement de la chose vendue n'étant pas prévue par l'article 1630 du Code civil, il appartient au vendeur, au-delà de la restitution du prix de vente, de payer l'intégralité des frais engendrés par la destruction d'une structure éphémère ainsi que les frais de transports et de montage de celle-ci . Le vendeur peut aussi être condamné au remboursement de l'indemnité d'occupation, à compter du jour où l'acquéreur évincé la devait au véritable propriétaire . En l'absence d'une clause expresse de non-garantie, l'acquéreur évincé ne peut, cependant, prétendre, au-delà de la restitution du prix, au remboursement des frais et loyaux coûts du contrat et au paiement de dommages-intérêts que s'il n'a pas eu connaissance, lors de la vente, du risque de nullité de celle-ci .

Paris, 7 mars 2013, LawLex202300009638JBJ, sur le droit pour l'acquéreur évincé d'obtenir en application de l'article 1630 la restitution du prix.

L'article 549 dispose, à cet égard, que : “Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement”.

Cass. 3e civ., 10 juillet 1970, LawLex202200000282JBJ.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2010, LawLex202200000766JBJ.

Cass. 3e civ., 10 juillet 1970, LawLex202200000282JBJ, précisant que la demande en garantie d'éviction d'un acquéreur de bonne foi contre son vendeur, réputé également de bonne foi, est complémentaire de l'action exercée en vertu de l'article 555 du Code civil contre le véritable propriétaire, en raison des constructions édifiées sur son fonds.

Douai, 6 février 2020, LawLex202300009635JBJ.

Cass. 3e civ., 8 octobre 1974, LawLex202300008168JBJ, JCP G 1975, II, 17930, obs. THUILLIER ; RTD civ. 1975, 331, obs. GIVERDON ; Defrénois 1975, 613, obs. GOUBEAUX ; D. 1975, 431, obs. FABRE.

Cass. 1re civ., 12 janvier 1980, LawLex202300008516JBJ.

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, LawLex202300008179JBJ, rappelant le principe selon lequel l'acquéreur évincé a le droit de demander des dommages-intérêts ; TJ Bordeaux, 4 juin 2024, LawLex202400004265JBJ. – V. égal., Paris, 7 mars 2013, LawLex202300009638JBJ.

Cass. 3e civ., 21 novembre 1974, LawLex202300008628JBJ, qui retient qu'une cour d’appel ne peut condamner le vendeur à rembourser à l’acquéreur évincé, outre le prix de la vente et les frais exposés par ce dernier, des dommages-intérêts, sans relever l’existence d’un préjudice causé par l’éviction.

Paris, 3 mars 2016, LawLex201600000540JBJ.

Amiens, 29 juin 2021, LawLex202300009652JBJ.

Paris, 7 mars 2013, LawLex202300009638JBJ.

Reims, 20 juin 2023, LawLex202300009619JBJ.

Paris, 3 mars 2016, LawLex202300009634JBJ.

Cass. 3e civ., 21 mars 1969, LawLex202300008629JBJ, RTD civ. 1969, 799, obs. CORNU. – V. égal. Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, LawLex202200000278JBJ ; Bastia, 13 novembre 2013, LawLex202300009639JBJ ; Paris, 7 mars 2013, LawLex202300009638JBJ ; Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, LawLex202200000281JBJ.

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